VENTE D’UN FONDS DE COMMERCE : QUELLES CONSÉQUENCES FISCALES

Pour l’entrepreneur individuel, la cession du fonds de commerce implique des conséquences fiscales qui concernent l’imposition des revenus et éventuellement la TVA.

VENTE D’UN FONDS DE COMMERCE : QUELLES CONSÉQUENCES FISCALES ?
I. IMPÔT SUR LE REVENU
A. Imposition immédiate des bénéfices
La cession du fonds de commerce entraîne l’imposition immédiate des bénéfices non encore taxés à la date de cet événement.
Il s’agit :
- des bénéfices d’exploitation réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé ;
- des bénéfices en sursis d’imposition, en particulier les provisions
précédemment constituées qui deviennent sans objet du fait de la cession ;
- des plus-values de cession d’éléments d’actifs immobilisés dont la détermination et les modalités d’imposition sont spécifiques.
Remarque :
sous certaines conditions, les plus-values réalisées à l’occasion de la cession du fonds de commerce peuvent faire l’objet d’une exonération :
B. Obligations déclaratives
Le cédant doit adresser :
- les déclarations de la date de prise d’effet de la cession en indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire au Centre de formalités des entreprises dans les 60 jours à compter de la publication de la vente dans un journal d’annonces légales, publication devant elle-même intervenir dans les 15 jours de la cession. Toutefois, la date de l’entrée en jouissance de l’acquéreur peutêtre retenue lorsqu’elle est postérieure à celle de la publication. Ce délai est ramené à 30 jours en matière de TVA ;
- la déclaration du bénéfice réel, accompagnée d’un résumé du compte de résultat, au Centre des impôts dans un délai identique de 60 jours.
Remarque :
dans le cas particulier où l’entreprise relève du régime des micro-entreprises, le cédant doit adresser à l’administration fiscale la déclaration n°2042 et l’état n°2042 P dans ce même délai de 60 jours.
C. Établissement et paiement de l’impôt
L’imposition établie au titre de l’impôt sur le revenu étant perçue par voie de rôle (ie, le document administratif sur lequel figure le nom du contribuable et le montant de son imposition), elle est en principe exigible dès la mise en recouvrement de ce rôle.
L’imposition immédiatement exigible revêt un caractère provisoire et viendra en d&ea...

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- GIP info retraite : les trois étages du système français de retraite
- Lésions liées à la naissance
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- LA FIXATION DU LOYER EST-ELLE LIBRE
- POURQUOI CONCLURE UNE PROMESSE DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE
- CFE: Centres des formalités des entreprises
- REMPLACEMENT DU GÉRANT RÉVOQUÉ
- L'indemnisation des victimes d'accident de la circulation : le régime de la loi Badinter du 5 juillet 1985
- Createur d'entreprise