Rupture conventionnelle du contrat de travail : Mode d’emploi

Voici toutes les informations juridiques concernant la rupture conventionelle du contrat de travail et ses modalités.

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La loi du 25 juin 2008 relative à la modernisation du marché du travail est venue ajouter aux modes de rupture du CDI déjà existants un mode de rupture autonome : la rupture conventionnelle du contrat de travail (L 1237-11 et suivants du Code du travail).

Quels objectifs ? L’intérêt de cette convention réside essentiellement dans le fait de permettre aux parties d’un contrat de travail de mettre fin au contrat d’un commun accord, en s’entendant sur les conditions de la rupture, et ce sans intervention du juge.

Quelle différence entre rupture conventionnelle et transaction ? La distinction mérite d’être faite puisque dans les 2 cas le recours au juge est limité. Il faut garder en tête que la rupture conventionnelle est un réel mode de rupture alors que la transaction est un simple arrangement intervenant postérieurement à la rupture du contrat : la transaction s’effectue une fois le licenciement notifié au salarié, elle ne peut en aucun cas être signée avant le licenciement.

Quelle procédure ? La loi prévoit le déroulement d’au moins un entretien préparatoire, même si contrairement à la procédure de licenciement, aucun formalisme n’est requis. Il est cependant conseillé de prévoir au moins 2 entretiens afin de s’assurer du consentement libre et éclairé des parties. Durant ces entretiens, le salarié a la possibilité de se faire assister. S’il en fait le choix, il devra alors informer l’employeur afin que ce dernier puisse également se faire assister.

Mode d’emploi de la convention de rupture : Les parties devront remplir une convention de rupture dans laquelle ils indiqueront les dates des entretiens, l’indemnité conventionnelle de rupture, la date de fin du délai de rétractation et la date envisagée de la rupture. Ce formulaire doit être fait en 3 exemplaires : un pour le salarié, un pour l’employeur et un autre pour la DDTEFP.

La loi prévoit un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter de la signature de la convention.
Durant ces 15 jours, les parties sont libres de revenir sur leur choix. Au lendemain de l’expiration du délai, l’employeur envoi le formulaire à la DDTEFP pour une demande en homologation. L’organisme dispose alors d’un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande pour rendre son avis (ouvrables = potentiellement travaillés = jours de la semaine sauf le dimanche).
A défaut de réponse de leur part, l’homologation est réputée admise.

La date de rupture du contrat de travail est la date du lendemain de la réception de l’homologation.

En bref : comptez au minimum 36 jours, au maximum 51 jours de procédure dans votre calendrier pour mener à bien cette rupture.

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle : Quelles garanties ?
Le montant de cette indemnité qui sera allouée au titre de la rupture conventionnelle ne peut être inférieur au montant légal de licenciement.
Soit : 1/5e de mois par année de présence + 2/15e de mois de salaire par année de présence au-delà de 10 ans..

Attention en présence d'une convention collective fixant le montant de l'indemnité de licenciement:
Des divergeances ont été soulevées par un procès-verbal d'interprétation de décembre 2008: Il semblerait que le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ne puisse être inférieur à l'indemnité de licenciement fixée par la convention : le plafond devient donc celui de la convention et non celui de la loi.

Ce PV n'a cependant aucune valeur juridique étant donné que FO et la CFTC ont refusé de le signer. Nous ne pouvons cependant pas prévoir si les juges prendront ou non en considération ce PV lorsqu'ils seront saisi d'un tel contentieux.
Pour ces raisons, il convient de faire preuve de prudence et de respecter ce plafond conventionnel.

Avantage de ce mode de rupture: Il ouvre droit au versement des indemnités chômage.

Formulaire CERFA: à télécharger sur le site du ministère du travail.

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