Rescrit: cas particulier du rachat par une entreprise passible en France de l'IS d'un contrat de capitalisation

Lors du rachat par une entreprise passible en France de l'impôt sur les sociétés (IS) d'un contrat de capitalisation qu'elle a acquis auprès d'une autre entreprise passible en France de l'IS, l'entreprise d'assurance française auprès de laquelle le rachat est effectué est-elle tenue d'appliquer le régime de l'anonymat fiscal ?

Lorsqu'une entreprise passible en France de l'IS procède au rachat des sommes figurant sur un contrat de capitalisation acquis auprès d'une autre entreprise passible en France de l'IS, l'entreprise d'assurance française auprès de laquelle le rachat est effectué n'a à opérer ni le prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 60 % prévu au 2° du II de l'article 125-0 A du code général des impôts (CGI), ni le prélèvement de 2 % prévu par l'article 990 A du même code, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

- le contrat de capitalisation a été souscrit à compter du 1er janvier 1998 ;

- lors du rachat du contrat de capitalisation, l'entreprise d'assurance est en possession d'éléments probants lui permettant de s'assurer que le contrat a bien été détenu, depuis sa souscription et de manière continue, par des entreprises établies en France et passibles, en France, de l'IS ;

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Voir Aussi
- Etalement de la plus-value réalisée lors de la cession d'un immeuble par une entreprise à une société de crédit-bail
En application des dispositions de l’article 39 novodecies du code général des impôts, issu de l’article 3 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-431 du 20 avril 2009), les plus-values réalisées à l’occasion de la cession d’un immeuble par une entreprise à une société de crédit-bail peuvent, à condition que le cédant en retrouve immédiatement la jouissance en vertu d’un contrat de crédit-bail, faire l’objet d’un étalement par parts égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail, dans la limite de quinze ans.
- Précisions sur l'articulation du nouveau régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu avec le régime de la micro-entreprise
- Rescrit: conditions d'éligibilité au régime de l'intégration fiscale prévues par l'article 223 A du code général des impôts
- PLF 2011: taxation des fonds placés sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance
- Tout sur l'impot de Solidarité sur la Fortune (ISF)
- Provisions pour indemnités de licenciement
- Droits d'enregistrement au titre des cessions de parts de GAEC, d'EARL et de sociétés civiles à objet principalement agricole.
- Régime de l'auto-entrepreneur: versement libératoire de l'impôt sur le revenu
- Rescrit: conditions d'éligibilité au régime de l'intégration fiscale prévues par l'article 223 A du code général des impôts
- Plus-values immobilières : situation des concubins et des personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS)