Rescrit Tarn

Vous vous interrogez sur l’application d’un texte fiscal à votre situation ? Vous voulez être sûr de ne pas vous tromper ? La procédure du rescrit vous permet de soumettre à l’administration votre cas précis. Vous obtiendrez une réponse qui nous engagera pour l’avenir et vous garantira ainsi une sécurité juridique.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Baget Carole
05 63 43 54 91
3 place palais
Albi, Tarn
Colomes Jean
05 63 48 19 21
27 place edmond Canet
Albi, Tarn
Femenia Laurie-Anne
05 63 47 12 10
5 rue hotel De Ville
Albi, Tarn
Peres Philippe
05 63 72 38 50
34 place jean Jaurès
Albi, Tarn
Soulans Eric
05 63 36 84 83
7 boulevard edouard Andrieu
Albi, Tarn
Albarède Michel
05 63 47 12 10
5 rue hotel De Ville
Albi, Tarn
Bellen-Rotger Anne-Marie
05 63 38 02 06
34 place jean Jaurès
Albi, Tarn
Dupuy Catherine
05 63 54 01 28
6 boulevard edouard Andrieu
Albi, Tarn
Marnet Cornus Marie-Claude
05 63 49 75 01
42 boulevard carnot
Albi, Tarn
Perrouin Luc
05 63 48 19 21
27 place edmond Canet
Albi, Tarn
Données fournies par:
  

Avec le rescrit, vous pouvez en effet mesurer à l’avance les conséquences fiscales de vos projets personnels et professionnels : A votre demande, l’administration fiscale se prononce sur votre situation ou l’opération que vous envisagez. Cette procédure vous protège contre toute remise en cause des conséquences fiscales de la situation que vous aurez décrite au service. De plus, vous pouvez également accéder à des réponses déjà formulées par l’administration sur des questions de portée générale ou apportant un nouvel éclairage sur l’application d'un texte fiscal : les décisions de rescrit . Vous pouvez vous référer à ces décisions lorsque votre situation est identique à celle sur laquelle l’administration a déjà pris position

Le rescrit est une prise de position formelle de l’administration sur une situation de fait au regard d’un texte fiscal.

Cette procédure concerne tous les usagers : particuliers, professionnels, collectivités locales…

Différente d’une simple réponse à une demande de renseignement, elle permet d’obtenir une validation de la direction générale des impôts sur les conséquences fiscales d’une situation donnée. Par exemple, vous pouvez demander à l’administration de se prononcer sur la possibilité d’une déduction supplémentaire pour frais professionnels ou sur la localisation de votre domicile fiscal.

Lorsque l’administration a formellement pris position sur votre situation de fait au regard d’un texte fiscal, elle ne peut procéder à aucune imposition supplémentaire qui serait fondée sur une appréciation différente de cette situation.
Cette garantie s’applique dès lors que vous vous êtes conformé à la solution retenue par l’administration, que vous êtes de bonne foi et que la situation est exactement identique à celle sur laquelle l’administration avait pris position.

Si l'administration change de position, elle ne pourra le faire qu'après vous en avoir informé. Ce changement d'appréciation ne vaudra que pour l'avenir (à partir du jour où vous en avez été informé), aussi les impositions ant...

Lire la suite de l'article sur le site de Neo Finance

Articles Régionaux