Rescrit Tarn

Vous vous interrogez sur l’application d’un texte fiscal à votre situation ? Vous voulez être sûr de ne pas vous tromper ? La procédure du rescrit vous permet de soumettre à l’administration votre cas précis. Vous obtiendrez une réponse qui nous engagera pour l’avenir et vous garantira ainsi une sécurité juridique.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Culoz Stéphane
05 63 43 25 25
36 boulevard carnot
Albi, Tarn
Dupuy Bonnecarrère Serres Perrin Servières Dupuy-Lingeri Souladié Gil Scp Avocats
05 63 54 01 28
6 boulevard edouard Andrieu
Albi, Tarn
Fidal
05 63 48 74 70
rue nicolas Copernic
Albi, Tarn
Laurent Dominique
05 63 47 12 10
5 rue hotel De Ville
Albi, Tarn
Cabinet Eichenholc
05 63 43 26 36
13 rue hotel De Ville
Albi, Tarn
Clottes Francis
05 63 38 80 80
5 rue hotel De Ville
Albi, Tarn
Darmais Agnès
05 63 49 02 07
2 rue docteur Louis Devoisins
Albi, Tarn
Ferrié Henri
05 63 47 65 49
62 rue agriculteurs
Albi, Tarn
Ichard Scp
09 79 57 10 92
2 rue docteur Louis Devoisins
Albi, Tarn
Perrouin Luc
05 63 48 19 21
27 place edmond Canet
Albi, Tarn
Données fournies par:
  

Avec le rescrit, vous pouvez en effet mesurer à l’avance les conséquences fiscales de vos projets personnels et professionnels : A votre demande, l’administration fiscale se prononce sur votre situation ou l’opération que vous envisagez. Cette procédure vous protège contre toute remise en cause des conséquences fiscales de la situation que vous aurez décrite au service. De plus, vous pouvez également accéder à des réponses déjà formulées par l’administration sur des questions de portée générale ou apportant un nouvel éclairage sur l’application d'un texte fiscal : les décisions de rescrit . Vous pouvez vous référer à ces décisions lorsque votre situation est identique à celle sur laquelle l’administration a déjà pris position

Le rescrit est une prise de position formelle de l’administration sur une situation de fait au regard d’un texte fiscal.

Cette procédure concerne tous les usagers : particuliers, professionnels, collectivités locales…

Différente d’une simple réponse à une demande de renseignement, elle permet d’obtenir une validation de la direction générale des impôts sur les conséquences fiscales d’une situation donnée. Par exemple, vous pouvez demander à l’administration de se prononcer sur la possibilité d’une déduction supplémentaire pour frais professionnels ou sur la localisation de votre domicile fiscal.

Lorsque l’administration a formellement pris position sur votre situation de fait au regard d’un texte fiscal, elle ne peut procéder à aucune imposition supplémentaire qui serait fondée sur une appréciation différente de cette situation.
Cette garantie s’applique dès lors que vous vous êtes conformé à la solution retenue par l’administration, que vous êtes de bonne foi et que la situation est exactement identique à celle sur laquelle l’administration avait pris position.

Si l'administration change de position, elle ne pourra le faire qu'après vous en avoir informé. Ce changement d'appréciation ne vaudra que pour l'avenir (à partir du jour où vous en avez été informé), aussi les impositions ant...

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