Rescrit

Vous vous interrogez sur l’application d’un texte fiscal à votre situation ? Vous voulez être sûr de ne pas vous tromper ? La procédure du rescrit vous permet de soumettre à l’administration votre cas précis. Vous obtiendrez une réponse qui nous engagera pour l’avenir et vous garantira ainsi une sécurité juridique.

Avec le rescrit, vous pouvez en effet mesurer à l’avance les conséquences fiscales de vos projets personnels et professionnels : A votre demande, l’administration fiscale se prononce sur votre situation ou l’opération que vous envisagez. Cette procédure vous protège contre toute remise en cause des conséquences fiscales de la situation que vous aurez décrite au service. De plus, vous pouvez également accéder à des réponses déjà formulées par l’administration sur des questions de portée générale ou apportant un nouvel éclairage sur l’application d'un texte fiscal : les décisions de rescrit . Vous pouvez vous référer à ces décisions lorsque votre situation est identique à celle sur laquelle l’administration a déjà pris position

Le rescrit est une prise de position formelle de l’administration sur une situation de fait au regard d’un texte fiscal.

Cette procédure concerne tous les usagers : particuliers, professionnels, collectivités locales…

Différente d’une simple réponse à une demande de renseignement, elle permet d’obtenir une validation de la direction générale des impôts sur les conséquences fiscales d’une situation donnée. Par exemple, vous pouvez demander à l’administration de se prononcer sur la possibilité d’une déduction supplémentaire pour frais professionnels ou sur la localisation de votre domicile fiscal.

Lorsque l’administration a formellement pris position sur votre situation de fait au regard d’un texte fiscal, elle ne peut procéder à aucune imposition supplémentaire qui serait fondée sur une appréciation différente de cette situation.
Cette garantie s’applique dès lors que vous vous êtes conformé à la solution retenue par l’administration, que vous êtes de bonne foi et que la situation est exactement identique à celle sur laquelle l’administration avait pris position.

Si l'administration change de position, elle ne pourra le faire qu'après vous en avoir informé. Ce changement d'appréciation ne vaudra que pour l'avenir (à partir du jour où vous en avez été informé), aussi les impositions ant...

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