Remise gracieuse

La remise est l’abandon de la totalité des impositions. La modération est un abandon d’une partie des impositions. Tout ce qu'il faut savoir a ce sujet se trouve dans et article.

La remise est l’abandon de la totalité des impositions. La modération est un abandon d’une partie des impositions.

La demande peut porter sur la totalité des pénalités, quel que soit l’impôt en cause. En revanche, s’agissant des impôts eux-mêmes, seuls les impôts directs (impôt sur le revenu, impôts directs locaux …) peuvent faire l’objet d’une remise. Les droits d’enregistrement (droits de succession …) ou la TVA ne peuvent pas donner lieu à remise.
Qui peut en faire la demande ?
Généralement, c’est le contribuable qui fait la demande. Mais, il peut s’agir d’un tiers qui a reçu du contribuable un mandat à cet effet. Certaines personnes peuvent en faire la demande sans avoir reçu de mandat formel. Il s’agit, par exemple, des avocats, de chacun des époux pour les impositions relatives aux biens qu’il administre et les impôts dont il est solidairement responsable, des héritiers pour le compte du contribuable décédé, de chacun des membres d’une indivision pour le compte de l’indivision,…
Comment faire la demande ? Dans quel délai ?
Aucune forme particulière n’est imposée. Les demandes peuvent être écrites (simple courrier) ou orales (dans ce cas, une fiche de visite est rédigée par le service des impôts et signée par le contribuable).
La demande doit être individuelle, et signée par son auteur. Elle doit contenir les informations nécessaires pour identifier le contribuable et l’imposition.
Le dépôt de la demande n’est soumis à aucune condition de délai. La demande ne peut cependant être déposée, qu’après la mise en recouvrement de l’imposition.
A qui adresser la demande de remise ou de modération ?
En principe, la demande doit être adressée au service dont dépend le lieu d'imposition, soit, en règle générale, le centre des impôts. Pour les impôts qui doivent être acquittés à la trésorerie, la demande doit être adressée à ce service, si elle a pour objet d’obtenir un délai de paiement ou la remise de la majoration de 10 %.
En matière de taxe sur les salaires, elle est toujours adressée au centre départemental d'assiette
En ce qui concerne les impositions établies par une Direction du Contrôle Fiscal (DIRCOFI) ainsi que par une direction nationale ou spécialisée, la demande peut également être adressée au directeur chargé de cette direction.
Une demande adressée à un service différent ou extérieur &...

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