Recours devant les tribunaux

Les tribunaux administratifs sont compétents pour les impôts directs et les taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées. Territorialement, le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d’imposition de la cotisation contestée.

Qui peut saisir le Tribunal administratif ?
Il peut être saisi soit par l’administration, soit par le contribuable si la décision de l’administration ne lui a pas donné entièrement satisfaction.
Le délai de saisine est de 2 mois à partir de la réception de cette décision.
Si l’administration n’a pas répondu dans un délai de 6 mois suivant la date de la présente demande, le contribuable peut saisir le tribunal et ce, jusqu’à l’expiration des 2 mois suivant la notification de la décision, si elle intervient.
Comment sont instruites les demandes ?
La procédure est entièrement écrite.
La requête est déposée auprès du Tribunal administratif, soit par le contribuable, soit par l’administration.
Le tribunal notifie ensuite une copie de la requête à la partie adverse.
L’instruction se fait ensuite par échange de mémoires jusqu’à ce que l’affaire soit en état d’être jugée.
Dans la limite du dégrèvement initialement demandé, contribuable et administration peuvent faire valoir tout moyen nouveau jusqu’à la clôture de l’instruction.
Si nécessaire, le tribunal peut ordonner certaines mesures spéciales d’instruction : expertises, suppléments d’instruction.
Avant de statuer sur une nouvelle question de droit, le Tribunal administratif peut transmettre le dossier au Conseil d’État, pour avis.
Le jugement est notifié à toutes les parties en cause par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification ouvre les délais de recours contre la décision du tribunal.
Les voies de recours contre la décision du Tribunal administratif
Le jugement du tribunal peut faire l’objet d’un recours en appel devant la cour administrative d’appel dans les 2 mois de la notification du jugement.
Comme devant le Tribunal administratif, les parties ont la possibilité de faire valoir tout élément nouveau.
L’appel n’a, en principe, pas d’effet suspensif, c’est-à-dire que la décision du Tribunal administratif doit être exécutée même si elle est contestée.
Comme le Tribunal administratif, la Cour Administrative d’appel peut transmettre le dossier au Conseil d’État pour avis.
Enfin, l’arrêt rendu par la Cour Administrative d...

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