QUEL EST LE CONTENU DU CONTRAT DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE

Le contrat de vente du fonds de commerce doit contenir un certain nombre de mentions tantôt obligatoires tantôt facultatives.

QUEL EST LE CONTENU DU CONTRAT DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE ?

I. MENTIONS OBLIGATOIRES
Parmi les mentions obligatoires, figurent le prix et les modalités de paiement et de fixation.
A. Mentions relatives au prix
Le prix est une mention obligatoire mais il est possible d’insérer dans le contrat les clauses suivantes :
* Ventilation du prix : le prix qui apparaît dans l’acte peut être global, mais lorsqu’il n’est pas payé comptant, il doit être ventilé en trois chiffres distincts représentant, d’une part, les marchandises, d’autre part, le matériel ou
l’outillage et, enfin, les éléments incorporels (brevet, marque, clientèle, etc.). Cette ventilation a pour effet de déterminer les règles de liquidation des droits d’enregistrement, mais aussi de la surenchère. Elle est également nécessaire pour l'inscription du privilège du vendeur qui, à défaut, ne pourra porter que
sur les éléments incorporels du fonds.
* Révision du prix : les parties peuvent prévoir dans le contrat de vente une clause en vue de réviser la partie du prix non payée comptant.
* Clause d’indexation : l’indice de référence pour réviser le prix devra être choisi en relation avec l’objet de la convention ou avec l’activité de l’une des parties. Par exemple, le prix d’une agence immobilière peut être indexé sur la variation de l’indice du coût de la construction.
* Stipulation d'intérêts : les parties doivent choisir un taux d'intérêt qui respecte la réglementation de l’usure. En effet, est considéré comme un prêt usuraire, et donc interdit, le prêt consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature, comportant des risques analogues.
Le Journal officiel publie régulièrement les taux d’usure applicables en fonction des opérations. Cependant, pour éviter tout risque lié à la réglementation de l’usure, les parties peuvent prévoir d’appliquer le taux
d’intérêt légal qui varie chaque année.
* Rente viagère : le prix peut consister dans le versement d’une rente à vie constituée sur la tête d&rsq...

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