Prise d’acte de la rupture du contrat : quels risques ? quelle procédure ?

Un autre mode de rupture du contrat de travail encore peu connu vient se greffer au licenciement et à la démission depuis quelques années : la prise d’acte du contrat de travail par le salarié.

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En quoi cela consiste t-il ? Il s’agit, pour le salarié, de faire peser sur l’employeur « les fautes contractuelles » qu’il lui reproche, et ce en rompant automatiquement son contrat de travail.

Quels risques ? Si la rupture s’effectue aux torts de l’employeur, il incombe cependant au salarié de prouver que ce comportement rend impossible le maintien de son contrat.

Quelle procédure ? Le salarié quitte l’entreprise en laissant un écrit mentionnant la prise d’acte et la date de rupture.
A noter : Le salarié n’est pas tenu de mentionner les motifs de la rupture du contrat. En effet, le juge devra examiner les manquements de l’employeur invoqués devant lui même en l’absence de motivation de la lettre de prise d’acte.
Le salarié se rend ensuite au greffe du Conseil des prud’hommes pour acter de cette prise d’acte et demander au juge de se prononcer sur ces effets : le licenciement sans cause réelle et sérieuse ou bien la démission.
A savoir : le contrat est réputé être rompu au jour de la prise d’acte par le salarié. Par conséquent, tout licenciement intervenant postérieurement à cette date sera inopérante.

Quelles conséquences ? Deux possibilités sont ouvertes au juge :
1ere hypothèse : Le salarié dispose de faits suffisamment graves et justifiés à l’encontre de son employeur. Dans ce cas, le juge décidera que la prise d’acte prend les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Conséquence: octroi d'une indemnité équivalente à 6 mois salaire minimum (si ancienneté d’au moins 2 ans et entreprise de plus de 11 salariés), en plus de l’indemnité compensatrice de préavis et d’éventuels dommages-intérêts supplémentaires.
2ème hypothèse : Les faits à l’encontre de l’employeur ne sont pas suffisamment graves ou sont injustifiés. Dans ce cas le juge décidera que la prise d’acte prend les effets d’une démission. D’où le risque pour le salarié de ne pas toucher une quelconque indemnité…

L’autre inconvénient à ne pas négliger est le fait que, dans la plupart des cas, durant toute la procédure devant le CPH, le salarié ayant pris acte ne pourra bénéficier des ASSEDIC dans la mesure où la rupture du contrat n’est pas encore actée comme étant un licenciement ou bien une démission : on parle d’ « autre motif ». Pour être prise en charge, la prise d’acte doit entrer dans l’un des cas de démissions ouvrant droit à l’assurance chômage.

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