POURQUOI CONCLURE UNE PROMESSE DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE

En droit des contrats français, une promesse de contrat est un contrat qui oblige son débiteur (ou promettant) à promettre un contrat au créancier (ou bénéficiaire) de cette promesse. La promesse de contrat est un avant-contrat : il n'est conçu que dans l'objectif de contracter ultérieurement.

POURQUOI CONCLURE UNE PROMESSE DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE ?
Les parties à la vente peuvent décider, pour des raisons personnelles ou par nécessité, de faire précéder la cession du fonds de certains pré-contrats appelés promesse synallagmatique ou promesse unilatérale de vente. La motivation de l’acheteur est surtout d’immobiliser le fonds entre les mains du vendeur le temps d’obtenir un crédit.
Le vendeur doit faire attention à la nature de l’engagement de l’acheteur.
I. PROMESSE SYNALLAGMATIQUE OU COMPROMIS DE VENTE
La promesse synallagmatique de vente est un contrat écrit par lequel le vendeur s’engage à vendre et l’acheteur à acheter, selon un prix et des modalités négociées préalablement.
La vente est donc parfaite puisqu’il y a un accord des parties, à la fois sur la chose et le prix, mais son effectivité peut être retardée parce que subordonnée à la réalisation d’un événement indépendant (condition suspensive) de la volonté des parties, par exemple l'obtention d'un crédit bancaire.
Dans cette hypothèse :
- soit l’événement attendu advient, la vente est alors effective et rétroagit à la date de la signature de la promesse,
- soit il ne se réalise pas (le ou les banquiers refusent le crédit) et les parties sont alors libérées de tout engagement.
La promesse synallagmatique peut aussi prévoir, dans un délai déterminé, une faculté de dédit au bénéfice des deux parties. En conséquence, l’acquéreur qui refuse d’acheter à l’expiration du délai convenu perd la somme versée. Quant au vendeur, s’il refuse de vendre, il devra alors restituer à l’acheteur le double de ce
qu’il a reçu.
Remarque :
contrairement à la promesse unilatérale de vente, la promesse synallagmatique, ou compromis de vente rédigé sous seing privé, n’a pas à être enregistrée à la recette des impôts pour être valable.
II. PROMESSE UNILATÉRALE
La promesse unilatérale est un contrat écrit par lequel l’une des parties seulement s’engage à vendre ou à acheter le fonds de commerce, si l’autre partie, appelée le bénéficiaire, le demande. Ce dernier, lors de l’acceptation de la promesse, a donc la possibilité de lever ou non l’option d’achat ou de vente à l’issue du délai fixé par les parties et mentionné dans la promesse. Cet acte doit, à peine de nullité, être enregi...

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