NORMES DE COMPORTEMENT PROFESSIONNEL

Un expert-comptable est un professionnel de la comptabilité. Il tient, contrôle, surveille, redresse la comptabilité des entreprises et entités juridiques. Il établit les bilans et comptes de résultats des entreprises.

111 - Indépendance
NORME
L'ordonnance du 19 septembre 1945 et la déontologie font une obligation à l'expert
comptable d'être indépendant et d'éviter toute situation qui pourrait faire présumer d'un
manque d'indépendance. Il doit non seulement conserver une attitude d'esprit indépendante
lui permettant d'effectuer sa mission avec intégrité et objectivité, mais aussi être libre de
tout lien réel qui pourrait être interprété comme constituant une entrave à cette intégrité et
objectivité. Il s'assure également que les collaborateurs auxquels il confie des travaux
respectent les règles d'indépendance.

COMMENTAIRES DE LA NORME
Les textes actuels régissant notre profession prévoient les règles d'indépendance ci-après :
Fonctions et activités incompatibles avec l'exercice de la profession
L'accomplissement de certaines fonctions ou activités par l'expert-comptable est de nature à créer des
conflits d'intérêts susceptibles de porter atteinte à son indépendance. Dans cette perspective, les textes
interdisent à l'expert-comptable certaines fonctions ou restreignent certaines activités.
Ainsi, l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée par la loi du 8 août 1994 précise que :
« Les fonctions de membre de l'Ordre sont incompatibles avec toute occupation ou tout acte de
nature à porter atteinte à son indépendance, en particulier :
- avec tout emploi salarié, sauf chez un autre membre de l'Ordre ou dans une société reconnue par
l'Ordre,
- avec tout acte de commerce ou d'intermédiaire autre que ceux que comporte l'exercice de la
profession,
- avec tout mandat de recevoir, conserver ou délivrer des fonds ou valeurs ou de donner quittance. »
Ces interdictions comportent notamment l’impossibilité, pour un expert-comptable, de détenir une
délégation de signature sur les comptes bancaires de son client. Il est, en outre, interdit aux membres
de l'Ordre1 et aux sociétés reconnues par lui d'agir en tant qu'agent d'affaires, d'assumer une mission
de représentation devant les tribunaux de l'ordre judiciaire ou administratif.
1 Et également à son conjoint et à ses collaborateurs
NORMES GENERALES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES MISSIONS
3
Par ailleurs, le Code des devoirs professionnels précise notamment que les membres de l'Ordre :
« ne peuvent accepter même à titre auxiliaire et temporaire, aucune fonction publique rétribuée par un
traitement, ni aucun emploi privé rémunéré dans les mêmes conditions ou même par des honoraires, ...

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