Livret fiscal BNC Tarn

Les Bénéfices non commerciaux (BNC) sont une catégorie dans laquelle rentrent principalement les revenus tirés d'une activité libérale (le Conseil d'État donne deux critères pour vérifier que l'activité est libérale : la personne la pratiquant ne doit pas avoir le statut de commerçant et il doit y avoir prépondérance de l'activité intellectuelle).

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Pole Sud Audit
05 63 59 43 10
13 Rue Leon Gambetta
Castres, Tarn
Association Developpement Rural

7 Boulevard Paul Bodin
Albi, Tarn
Trésor Public
05 63 74 01 60
1 Allee Du Chateau
Brassac, Tarn
Impôts
08 20 32 42 52

Albi, Tarn
Pole Sud Tarn
05 63 59 92 42
13 Rue Gambetta
Castres, Tarn
Impôts

209 Impasse Du Roc
Albi, Tarn
Trésorerie De Carmaux
05 63 80 29 16
8 Rue Du Chanoine Frayssinet
Carmaux, Tarn
Impôts
05 63 38 39 75
12 Rue Gustave Eiffel
Albi, Tarn
Conseil Et Audit Du Tarn
05 63 38 18 44
43 Pl Du Foirail Du Castelviel
Albi, Tarn
Impôts
05 63 62 52 00
2 Avenue Charles De Gaulle
Castres, Tarn

BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX

Régime spécial BNC / Franchise en base de TVA

Régime de la déclaration contrôlée

Régime spécial BNC / Franchise en base de TVA

Régime d'imposition de plein droit des entreprises individuelles quand les recettes encaissées sont inférieures ou égales à 27 000 euros HT.

Obligations fiscales pour la taxation des bénéfices

Aucune déclaration professionnelle. Le montant des recettes, l'adresse du principal établissement et le nombre de salariés sont portés directement sur la déclaration de revenus n° 2042. Le bénéfice est calculé automatiquement par l'application sur le montant déclaré d'un abattement représentatif de frais de 25 %.

Dispense de toute déclaration de TVA

Aucune déclaration. Aucun paiement.

Attention : aucune déduction de TVA sur les achats de biens, services ou immobilisations. Le dépassement du seuil de 27 000 euros fait perdre le bénéfice de la franchise en base de TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante. Toutefois ce régime cesse de s'appliquer à compter du premier jour du mois au cours duquel le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse 30 500 euros. Les contribuables qui ne relèvent plus de la franchise en base de TVA perdent le bénéfice du régime spécial BNC.

Obligations comptables

- Livre journal des recettes ;

- Registre des achats accompagné des pièces justificatives ;

- Établissement de factures portant la mention : " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".

Options possibles

> Option pour le régime de la déclaration contrôlée (n° 2035)

Elle est valable 2 ans et reconductible tacitement. L'option peut être exercée jusqu'à la date de dépôt de la déclaration spéciale n° 2035 c'est à dire, en principe, au plus tard le 30 avril(1) de l'année qui suit celle au titre de laquelle l'option est formulée. La franchise de TVA reste acquise.

> Option pour le paiement de la TVA

Elle est valable pour l'année en cours et l'année suivante et reconductible tacitement. L'option s'effectue sur papier libre et prend effet le 1er jour du mois au cours duquel elle est formulée. L'option fait perdre le bénéfice du régime spécial BNC.

(1). Sous réserve d'un report de délai accordé par décision ministérielle.

< retour en haut de page

Régime de la déclaration contrôlée

Régime d'imposition de plein droit quand les recettes encaissées sont supérieures à 27...

Lire la suite de l'article sur le site de Neo Finance

Articles Régionaux
Voir Aussi
- Les avantages réservés aux Jeunes Entreprises Innovantes Tarn
Afin de favoriser la création d'entreprise, un nouveau statut a été créé en 2004 : La Jeune Entreprise Innovante ou J.E.I. Pour les aider dans le démarrage de leur activité, les J.E.I. bénéficient de nombreuses réductions fiscales et sociales.
- Rescrit Tarn
- CFE: Centres des formalités des entreprises Tarn
- LES OBLIGATIONS D’AFFICHAGE D’UN RESTAURANT Tarn
- Recours devant les tribunaux Tarn
- Remise gracieuse Tarn
- Accidents de bicyclette Tarn
- GIP info retraite : La solidarité entre les régimes de retraite obligatoires Tarn
- Morsure de chien Tarn
- Createur d'entreprise Tarn