Livret fiscal BNC Oise

Les Bénéfices non commerciaux (BNC) sont une catégorie dans laquelle rentrent principalement les revenus tirés d'une activité libérale (le Conseil d'État donne deux critères pour vérifier que l'activité est libérale : la personne la pratiquant ne doit pas avoir le statut de commerçant et il doit y avoir prépondérance de l'activité intellectuelle).

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Direction Départementale de la Concurrence
03-44-11-49-49
6 avenue Europe
Beauvais, Oise
Impôts (Recette)
03-44-79-54-54
29 rue Doct Gérard
Beauvais, Oise
Impôts (Conservation des Hypothèques)
03-44-79-54-54
29 rue Doct Gérard
Beauvais, Oise
Alms
03 44 07 82 57
22 B Rue Du General De Gaulle
Bresles, Oise
Alata Expertise Comptable
03 44 24 71 11
16 Avenue De Bergoide
Verneuil En Halatte, Oise
Délégation Départementale Services Sociaux Oise
03-44-15-30-50
1 place Poterne Saint Louis
Beauvais, Oise
Direction Services Fiscaux Oise
03-44-79-55-31
29 rue Doct Gérard
Beauvais, Oise
Impôts (Centre des Impôts Foncier - Cadastre)
03-44-79-54-54
29 rue Doct Gérard
Beauvais, Oise
Francois Mercier Et Associes
03 44 30 26 30
3 Zac De Mercieres Z (6 Avenue De Flandres Dunkerque)
Compiegne, Oise
Expertise Comptable Assistance Entrepris
03 44 88 13 78
37 Rue Gambetta
Nanteuil Le Haudouin, Oise

BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX

Régime spécial BNC / Franchise en base de TVA

Régime de la déclaration contrôlée

Régime spécial BNC / Franchise en base de TVA

Régime d'imposition de plein droit des entreprises individuelles quand les recettes encaissées sont inférieures ou égales à 27 000 euros HT.

Obligations fiscales pour la taxation des bénéfices

Aucune déclaration professionnelle. Le montant des recettes, l'adresse du principal établissement et le nombre de salariés sont portés directement sur la déclaration de revenus n° 2042. Le bénéfice est calculé automatiquement par l'application sur le montant déclaré d'un abattement représentatif de frais de 25 %.

Dispense de toute déclaration de TVA

Aucune déclaration. Aucun paiement.

Attention : aucune déduction de TVA sur les achats de biens, services ou immobilisations. Le dépassement du seuil de 27 000 euros fait perdre le bénéfice de la franchise en base de TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante. Toutefois ce régime cesse de s'appliquer à compter du premier jour du mois au cours duquel le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse 30 500 euros. Les contribuables qui ne relèvent plus de la franchise en base de TVA perdent le bénéfice du régime spécial BNC.

Obligations comptables

- Livre journal des recettes ;

- Registre des achats accompagné des pièces justificatives ;

- Établissement de factures portant la mention : " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".

Options possibles

> Option pour le régime de la déclaration contrôlée (n° 2035)

Elle est valable 2 ans et reconductible tacitement. L'option peut être exercée jusqu'à la date de dépôt de la déclaration spéciale n° 2035 c'est à dire, en principe, au plus tard le 30 avril(1) de l'année qui suit celle au titre de laquelle l'option est formulée. La franchise de TVA reste acquise.

> Option pour le paiement de la TVA

Elle est valable pour l'année en cours et l'année suivante et reconductible tacitement. L'option s'effectue sur papier libre et prend effet le 1er jour du mois au cours duquel elle est formulée. L'option fait perdre le bénéfice du régime spécial BNC.

(1). Sous réserve d'un report de délai accordé par décision ministérielle.

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Régime de la déclaration contrôlée

Régime d'imposition de plein droit quand les recettes encaissées sont supérieures à 27...

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