Livret fiscal BNC Moselle

Les Bénéfices non commerciaux (BNC) sont une catégorie dans laquelle rentrent principalement les revenus tirés d'une activité libérale (le Conseil d'État donne deux critères pour vérifier que l'activité est libérale : la personne la pratiquant ne doit pas avoir le statut de commerçant et il doit y avoir prépondérance de l'activité intellectuelle).

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Trésorerie Générale De La Moselle
03-87-38-68-68
1 rue François de Curel
Metz, Moselle
D.R.I.R.E (Direction Régionale Industrie Recherche et Environnement)
03-87-56-42-00
15 rue Claude Chappe
Metz, Moselle
Direction De Contrôle Fiscal Est
03-87-75-90-46
4 Bis rue François de Curel
Metz, Moselle
Impôts
03 87 95 94 28
71 Rue Georges Clemenceau
Sarreguemines, Moselle
Arcan Services

Zac Sebastopol (4 Rue Des Compagnons)
Metz, Moselle
Impôts (Services à compétence régionale)
03-87-75-90-45
4 Bis rue François de Curel
Metz, Moselle
Impôts (Centre)
03-87-34-79-35
1 rue Chanoine Collin
Metz, Moselle
Dir Interregionale Des Douanes
03-87-76-12-13
27 pl St Thiébault
Metz, Moselle
Daniel Wetta Expertise Comptable
03 87 62 28 90
6 Rue Paul Michaux
Metz, Moselle
Ufilor-audit
03 87 63 04 99
75 Rue Du Chanve
Longeville Les Metz, Moselle

BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX

Régime spécial BNC / Franchise en base de TVA

Régime de la déclaration contrôlée

Régime spécial BNC / Franchise en base de TVA

Régime d'imposition de plein droit des entreprises individuelles quand les recettes encaissées sont inférieures ou égales à 27 000 euros HT.

Obligations fiscales pour la taxation des bénéfices

Aucune déclaration professionnelle. Le montant des recettes, l'adresse du principal établissement et le nombre de salariés sont portés directement sur la déclaration de revenus n° 2042. Le bénéfice est calculé automatiquement par l'application sur le montant déclaré d'un abattement représentatif de frais de 25 %.

Dispense de toute déclaration de TVA

Aucune déclaration. Aucun paiement.

Attention : aucune déduction de TVA sur les achats de biens, services ou immobilisations. Le dépassement du seuil de 27 000 euros fait perdre le bénéfice de la franchise en base de TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante. Toutefois ce régime cesse de s'appliquer à compter du premier jour du mois au cours duquel le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse 30 500 euros. Les contribuables qui ne relèvent plus de la franchise en base de TVA perdent le bénéfice du régime spécial BNC.

Obligations comptables

- Livre journal des recettes ;

- Registre des achats accompagné des pièces justificatives ;

- Établissement de factures portant la mention : " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".

Options possibles

> Option pour le régime de la déclaration contrôlée (n° 2035)

Elle est valable 2 ans et reconductible tacitement. L'option peut être exercée jusqu'à la date de dépôt de la déclaration spéciale n° 2035 c'est à dire, en principe, au plus tard le 30 avril(1) de l'année qui suit celle au titre de laquelle l'option est formulée. La franchise de TVA reste acquise.

> Option pour le paiement de la TVA

Elle est valable pour l'année en cours et l'année suivante et reconductible tacitement. L'option s'effectue sur papier libre et prend effet le 1er jour du mois au cours duquel elle est formulée. L'option fait perdre le bénéfice du régime spécial BNC.

(1). Sous réserve d'un report de délai accordé par décision ministérielle.

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Régime de la déclaration contrôlée

Régime d'imposition de plein droit quand les recettes encaissées sont supérieures à 27...

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