Livret fiscal BNC Indre-et-Loire

Les Bénéfices non commerciaux (BNC) sont une catégorie dans laquelle rentrent principalement les revenus tirés d'une activité libérale (le Conseil d'État donne deux critères pour vérifier que l'activité est libérale : la personne la pratiquant ne doit pas avoir le statut de commerçant et il doit y avoir prépondérance de l'activité intellectuelle).

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Trésor Public (Autres Services)
02-47-60-58-70
1 rue Claude Thion
Tours, Indre-et-Loire
Douanes
02-47-85-38-60
5 rue Dora Maar
Tours, Indre-et-Loire
Services Sociaux Des Administrations Financières
02-47-20-97-47
117 rue Boisdenier
Tours, Indre-et-Loire
Trésor Public
02 47 24 04 79
2 Rue Ronsard
Chateau La Valliere, Indre-et-Loire
Cecoper Fgi
02 47 74 40 00
Les Granges Galand (6 Rue Du Pont De L Arche)
St Avertin, Indre-et-Loire
Trésor Public
02-47-21-73-00
94 bd Béranger
Tours, Indre-et-Loire
Direction Des Services Fiscaux
02-47-21-70-00
40 rue Edouard Vaillant
Tours, Indre-et-Loire
Sarl Cad-Invest
06-68-24-23-45
18 av Jean Portalis
Tours, Indre-et-Loire
Audexcom
02 47 71 20 20
8 B Rue Des Granges Galand
St Avertin, Indre-et-Loire
Ste Chinonaise Expertise Comptab Organis
02 47 93 16 90
6 Place Mirabeau
Chinon, Indre-et-Loire

BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX

Régime spécial BNC / Franchise en base de TVA

Régime de la déclaration contrôlée

Régime spécial BNC / Franchise en base de TVA

Régime d'imposition de plein droit des entreprises individuelles quand les recettes encaissées sont inférieures ou égales à 27 000 euros HT.

Obligations fiscales pour la taxation des bénéfices

Aucune déclaration professionnelle. Le montant des recettes, l'adresse du principal établissement et le nombre de salariés sont portés directement sur la déclaration de revenus n° 2042. Le bénéfice est calculé automatiquement par l'application sur le montant déclaré d'un abattement représentatif de frais de 25 %.

Dispense de toute déclaration de TVA

Aucune déclaration. Aucun paiement.

Attention : aucune déduction de TVA sur les achats de biens, services ou immobilisations. Le dépassement du seuil de 27 000 euros fait perdre le bénéfice de la franchise en base de TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante. Toutefois ce régime cesse de s'appliquer à compter du premier jour du mois au cours duquel le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse 30 500 euros. Les contribuables qui ne relèvent plus de la franchise en base de TVA perdent le bénéfice du régime spécial BNC.

Obligations comptables

- Livre journal des recettes ;

- Registre des achats accompagné des pièces justificatives ;

- Établissement de factures portant la mention : " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".

Options possibles

> Option pour le régime de la déclaration contrôlée (n° 2035)

Elle est valable 2 ans et reconductible tacitement. L'option peut être exercée jusqu'à la date de dépôt de la déclaration spéciale n° 2035 c'est à dire, en principe, au plus tard le 30 avril(1) de l'année qui suit celle au titre de laquelle l'option est formulée. La franchise de TVA reste acquise.

> Option pour le paiement de la TVA

Elle est valable pour l'année en cours et l'année suivante et reconductible tacitement. L'option s'effectue sur papier libre et prend effet le 1er jour du mois au cours duquel elle est formulée. L'option fait perdre le bénéfice du régime spécial BNC.

(1). Sous réserve d'un report de délai accordé par décision ministérielle.

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Régime de la déclaration contrôlée

Régime d'imposition de plein droit quand les recettes encaissées sont supérieures à 27...

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