Livret fiscal BNC Hauts-de-Seine

Les Bénéfices non commerciaux (BNC) sont une catégorie dans laquelle rentrent principalement les revenus tirés d'une activité libérale (le Conseil d'État donne deux critères pour vérifier que l'activité est libérale : la personne la pratiquant ne doit pas avoir le statut de commerçant et il doit y avoir prépondérance de l'activité intellectuelle).

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Hôtel Des Finances D'issy Les Moulineaux
01-41-09-63-50
1 place Alembert
Issy-Les-Moulineaux, Hauts-de-Seine
Trésorerie Municipale
01-47-57-99-61
6 rue Barbès
Levallois-Perret, Hauts-de-Seine
Protection Maternelle et Infantile
01-41-20-27-00
4 avenue Benoît Frachon
Nanterre, Hauts-de-Seine
Trésorerie Générale Hauts De Seine
01-46-69-04-60
167 avenue F et I Joliot Curie
Nanterre, Hauts-de-Seine
Trésorerie De Courbevoie
01-43-33-15-64
11 rue Auguste Beau
Courbevoie, Hauts-de-Seine
Trésorerie
01-47-37-26-32
17 rue Villeneuve
Clichy, Hauts-de-Seine
Trésorerie
01-46-66-62-17
32 avenue Division Leclerc
Antony, Hauts-de-Seine
Impôts
01-41-37-86-99
235 avenue Georges Clemenceau
Nanterre, Hauts-de-Seine
Trésorerie Municipale
01-47-21-56-48
rue 8 Mai 1945
Nanterre, Hauts-de-Seine
Trésorerie Municipale De Courbevoie
01-47-88-19-44
13 rue Auguste Beau
Courbevoie, Hauts-de-Seine

BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX

Régime spécial BNC / Franchise en base de TVA

Régime de la déclaration contrôlée

Régime spécial BNC / Franchise en base de TVA

Régime d'imposition de plein droit des entreprises individuelles quand les recettes encaissées sont inférieures ou égales à 27 000 euros HT.

Obligations fiscales pour la taxation des bénéfices

Aucune déclaration professionnelle. Le montant des recettes, l'adresse du principal établissement et le nombre de salariés sont portés directement sur la déclaration de revenus n° 2042. Le bénéfice est calculé automatiquement par l'application sur le montant déclaré d'un abattement représentatif de frais de 25 %.

Dispense de toute déclaration de TVA

Aucune déclaration. Aucun paiement.

Attention : aucune déduction de TVA sur les achats de biens, services ou immobilisations. Le dépassement du seuil de 27 000 euros fait perdre le bénéfice de la franchise en base de TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante. Toutefois ce régime cesse de s'appliquer à compter du premier jour du mois au cours duquel le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse 30 500 euros. Les contribuables qui ne relèvent plus de la franchise en base de TVA perdent le bénéfice du régime spécial BNC.

Obligations comptables

- Livre journal des recettes ;

- Registre des achats accompagné des pièces justificatives ;

- Établissement de factures portant la mention : " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".

Options possibles

> Option pour le régime de la déclaration contrôlée (n° 2035)

Elle est valable 2 ans et reconductible tacitement. L'option peut être exercée jusqu'à la date de dépôt de la déclaration spéciale n° 2035 c'est à dire, en principe, au plus tard le 30 avril(1) de l'année qui suit celle au titre de laquelle l'option est formulée. La franchise de TVA reste acquise.

> Option pour le paiement de la TVA

Elle est valable pour l'année en cours et l'année suivante et reconductible tacitement. L'option s'effectue sur papier libre et prend effet le 1er jour du mois au cours duquel elle est formulée. L'option fait perdre le bénéfice du régime spécial BNC.

(1). Sous réserve d'un report de délai accordé par décision ministérielle.

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Régime de la déclaration contrôlée

Régime d'imposition de plein droit quand les recettes encaissées sont supérieures à 27...

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