Livret fiscal BNC Hauts-de-Seine

Les Bénéfices non commerciaux (BNC) sont une catégorie dans laquelle rentrent principalement les revenus tirés d'une activité libérale (le Conseil d'État donne deux critères pour vérifier que l'activité est libérale : la personne la pratiquant ne doit pas avoir le statut de commerçant et il doit y avoir prépondérance de l'activité intellectuelle).

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Trésorerie d'Issy les Moulineaux
01-46-44-14-20
7 mail Raymond Menand
Issy-Les-Moulineaux, Hauts-de-Seine
Impôts (Impôts Service)
01-46-13-65-99
5 rue Bournard
Colombes, Hauts-de-Seine
Impôts
01-41-37-86-99
235 avenue Georges Clemenceau
Nanterre, Hauts-de-Seine
Direction Départementale de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (D.D.C.C.R.F.)
01-40-97-46-00
167 avenue F et I Joliot Curie
Nanterre, Hauts-de-Seine
Impôts (Impôts Service)
01-49-04-66-66
7 rue Auguste Beau
Courbevoie, Hauts-de-Seine
Recette des Finances d'Antony
01-56-45-14-80
3 rue Renaissance
Antony, Hauts-de-Seine
Trésorerie Municipale
01-47-81-66-70
8 pass Jacques Prévert
Colombes, Hauts-de-Seine
Trésorerie
01-47-37-70-02
96 rue Aristide Briand
Levallois-Perret, Hauts-de-Seine
Trésorerie de Nanterre
01-47-25-12-34
235 avenue Georges Clemenceau
Nanterre, Hauts-de-Seine
Trésorerie Municipale De Courbevoie
01-47-88-19-44
13 rue Auguste Beau
Courbevoie, Hauts-de-Seine

BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX

Régime spécial BNC / Franchise en base de TVA

Régime de la déclaration contrôlée

Régime spécial BNC / Franchise en base de TVA

Régime d'imposition de plein droit des entreprises individuelles quand les recettes encaissées sont inférieures ou égales à 27 000 euros HT.

Obligations fiscales pour la taxation des bénéfices

Aucune déclaration professionnelle. Le montant des recettes, l'adresse du principal établissement et le nombre de salariés sont portés directement sur la déclaration de revenus n° 2042. Le bénéfice est calculé automatiquement par l'application sur le montant déclaré d'un abattement représentatif de frais de 25 %.

Dispense de toute déclaration de TVA

Aucune déclaration. Aucun paiement.

Attention : aucune déduction de TVA sur les achats de biens, services ou immobilisations. Le dépassement du seuil de 27 000 euros fait perdre le bénéfice de la franchise en base de TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante. Toutefois ce régime cesse de s'appliquer à compter du premier jour du mois au cours duquel le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse 30 500 euros. Les contribuables qui ne relèvent plus de la franchise en base de TVA perdent le bénéfice du régime spécial BNC.

Obligations comptables

- Livre journal des recettes ;

- Registre des achats accompagné des pièces justificatives ;

- Établissement de factures portant la mention : " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".

Options possibles

> Option pour le régime de la déclaration contrôlée (n° 2035)

Elle est valable 2 ans et reconductible tacitement. L'option peut être exercée jusqu'à la date de dépôt de la déclaration spéciale n° 2035 c'est à dire, en principe, au plus tard le 30 avril(1) de l'année qui suit celle au titre de laquelle l'option est formulée. La franchise de TVA reste acquise.

> Option pour le paiement de la TVA

Elle est valable pour l'année en cours et l'année suivante et reconductible tacitement. L'option s'effectue sur papier libre et prend effet le 1er jour du mois au cours duquel elle est formulée. L'option fait perdre le bénéfice du régime spécial BNC.

(1). Sous réserve d'un report de délai accordé par décision ministérielle.

< retour en haut de page

Régime de la déclaration contrôlée

Régime d'imposition de plein droit quand les recettes encaissées sont supérieures à 27...

Lire la suite de l'article sur le site de Neo Finance

Voir Aussi
- CFE: Centres des formalités des entreprises Hauts-de-Seine
Les Centres des formalités des entreprises (CFE, en France) contribuent à faciliter et à accélérer "le parcours administratif" des créateurs d'entreprises en leur permettant de déposer en un même lieu ("guichet unique"), en une seule fois, et sur un même document ("liasse unique"), les déclarations auxquelles ils sont tenus de souscrire.
- Les avantages réservés aux Jeunes Entreprises Innovantes Hauts-de-Seine
- Rescrit Hauts-de-Seine
- LES OBLIGATIONS D’AFFICHAGE D’UN RESTAURANT Hauts-de-Seine
- Morsure de chien Hauts-de-Seine
- GIP info retraite : La solidarité entre les régimes de retraite obligatoires Hauts-de-Seine
- Remise gracieuse Hauts-de-Seine
- Accidents de bicyclette Hauts-de-Seine
- Createur d'entreprise Hauts-de-Seine
- Recours devant les tribunaux Hauts-de-Seine