Livret fiscal BNC Haute-Loire

Les Bénéfices non commerciaux (BNC) sont une catégorie dans laquelle rentrent principalement les revenus tirés d'une activité libérale (le Conseil d'État donne deux critères pour vérifier que l'activité est libérale : la personne la pratiquant ne doit pas avoir le statut de commerçant et il doit y avoir prépondérance de l'activité intellectuelle).

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Trésor Public
04 71 03 20 68
Place Charles De Gaulle
Craponne Sur Arzon, Haute-Loire
Cabinet Gauzy Experts Comptables
04 71 74 98 40
Avenue Du Velay
Brioude, Haute-Loire
Direction Services Fiscaux Haute-loire

9 Avenue Leon Blum
Brioude, Haute-Loire
Hermitage Conseil

12 Avenue De Coubon
Brives Charensac, Haute-Loire
Impôts
04 71 07 25 00
11 Place Michelet
Le Puy-en-Velay, Haute-Loire
Ctre Gest Entrepr Val D Aliier Livradois
04 71 50 05 85
Place De La Resistance
Brioude, Haute-Loire
Centr Gestion Interprof Agree Hte Loire
04 71 02 21 32
Hotel Interconsulaire (16 Bd President Bertrand)
Vals Pres Le Puy, Haute-Loire
Impôts
04 71 09 11 39
1 Rue Alphonse Terrasson
Le Puy-en-Velay, Haute-Loire
Segepro
04 71 05 38 12
12 Avenue De Coubon
Brives Charensac, Haute-Loire
Impôts
04 71 65 72 06
Allee Blaise Pascal
Yssingeaux, Haute-Loire

BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX

Régime spécial BNC / Franchise en base de TVA

Régime de la déclaration contrôlée

Régime spécial BNC / Franchise en base de TVA

Régime d'imposition de plein droit des entreprises individuelles quand les recettes encaissées sont inférieures ou égales à 27 000 euros HT.

Obligations fiscales pour la taxation des bénéfices

Aucune déclaration professionnelle. Le montant des recettes, l'adresse du principal établissement et le nombre de salariés sont portés directement sur la déclaration de revenus n° 2042. Le bénéfice est calculé automatiquement par l'application sur le montant déclaré d'un abattement représentatif de frais de 25 %.

Dispense de toute déclaration de TVA

Aucune déclaration. Aucun paiement.

Attention : aucune déduction de TVA sur les achats de biens, services ou immobilisations. Le dépassement du seuil de 27 000 euros fait perdre le bénéfice de la franchise en base de TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante. Toutefois ce régime cesse de s'appliquer à compter du premier jour du mois au cours duquel le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse 30 500 euros. Les contribuables qui ne relèvent plus de la franchise en base de TVA perdent le bénéfice du régime spécial BNC.

Obligations comptables

- Livre journal des recettes ;

- Registre des achats accompagné des pièces justificatives ;

- Établissement de factures portant la mention : " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".

Options possibles

> Option pour le régime de la déclaration contrôlée (n° 2035)

Elle est valable 2 ans et reconductible tacitement. L'option peut être exercée jusqu'à la date de dépôt de la déclaration spéciale n° 2035 c'est à dire, en principe, au plus tard le 30 avril(1) de l'année qui suit celle au titre de laquelle l'option est formulée. La franchise de TVA reste acquise.

> Option pour le paiement de la TVA

Elle est valable pour l'année en cours et l'année suivante et reconductible tacitement. L'option s'effectue sur papier libre et prend effet le 1er jour du mois au cours duquel elle est formulée. L'option fait perdre le bénéfice du régime spécial BNC.

(1). Sous réserve d'un report de délai accordé par décision ministérielle.

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Régime de la déclaration contrôlée

Régime d'imposition de plein droit quand les recettes encaissées sont supérieures à 27...

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