Livret fiscal BNC Gard

Les Bénéfices non commerciaux (BNC) sont une catégorie dans laquelle rentrent principalement les revenus tirés d'une activité libérale (le Conseil d'État donne deux critères pour vérifier que l'activité est libérale : la personne la pratiquant ne doit pas avoir le statut de commerçant et il doit y avoir prépondérance de l'activité intellectuelle).

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Tresorerie
04-66-27-92-00
1 rue Massillon
N”mes, Gard
Paierie Departementale du Gard
04-66-67-42-89
12 rue Jeanne d'Arc
N”mes, Gard
Ste D Expertise Comptable Marc Moncho
04 66 04 58 97
126 Impasse Juvenal
Nimes, Gard
Cie Reg Commissaires Aux Comptes
04 66 29 58 14
388 Rue Georges Besse
Nimes, Gard
Selarl Natat Gil
04 66 56 52 26
28 Avenue Youri Gagarine
Ales, Gard
Tresorerie Generale du Gard
04-66-36-49-49
22 avenue Carnot
N”mes, Gard
Division du Gard et de la Lozere
04-66-68-01-10
224 rue Marcel Pellissier
N”mes, Gard
Fiduciaire Cevennes Provence
04 66 52 52 00
Impasse De La Micalerie
Boisset Et Gaujac, Gard
Expert Comptable Conseil Assis Serv Midi
04 66 27 88 30
Chemin De L Aerodrome
Nimes, Gard
Gefirex Provence Eurl
04 90 15 17 09
Avenue De La Deuxieme Db
Les Angles, Gard

BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX

Régime spécial BNC / Franchise en base de TVA

Régime de la déclaration contrôlée

Régime spécial BNC / Franchise en base de TVA

Régime d'imposition de plein droit des entreprises individuelles quand les recettes encaissées sont inférieures ou égales à 27 000 euros HT.

Obligations fiscales pour la taxation des bénéfices

Aucune déclaration professionnelle. Le montant des recettes, l'adresse du principal établissement et le nombre de salariés sont portés directement sur la déclaration de revenus n° 2042. Le bénéfice est calculé automatiquement par l'application sur le montant déclaré d'un abattement représentatif de frais de 25 %.

Dispense de toute déclaration de TVA

Aucune déclaration. Aucun paiement.

Attention : aucune déduction de TVA sur les achats de biens, services ou immobilisations. Le dépassement du seuil de 27 000 euros fait perdre le bénéfice de la franchise en base de TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante. Toutefois ce régime cesse de s'appliquer à compter du premier jour du mois au cours duquel le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse 30 500 euros. Les contribuables qui ne relèvent plus de la franchise en base de TVA perdent le bénéfice du régime spécial BNC.

Obligations comptables

- Livre journal des recettes ;

- Registre des achats accompagné des pièces justificatives ;

- Établissement de factures portant la mention : " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".

Options possibles

> Option pour le régime de la déclaration contrôlée (n° 2035)

Elle est valable 2 ans et reconductible tacitement. L'option peut être exercée jusqu'à la date de dépôt de la déclaration spéciale n° 2035 c'est à dire, en principe, au plus tard le 30 avril(1) de l'année qui suit celle au titre de laquelle l'option est formulée. La franchise de TVA reste acquise.

> Option pour le paiement de la TVA

Elle est valable pour l'année en cours et l'année suivante et reconductible tacitement. L'option s'effectue sur papier libre et prend effet le 1er jour du mois au cours duquel elle est formulée. L'option fait perdre le bénéfice du régime spécial BNC.

(1). Sous réserve d'un report de délai accordé par décision ministérielle.

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Régime de la déclaration contrôlée

Régime d'imposition de plein droit quand les recettes encaissées sont supérieures à 27...

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