Livret fiscal BNC Doubs

Les Bénéfices non commerciaux (BNC) sont une catégorie dans laquelle rentrent principalement les revenus tirés d'une activité libérale (le Conseil d'État donne deux critères pour vérifier que l'activité est libérale : la personne la pratiquant ne doit pas avoir le statut de commerçant et il doit y avoir prépondérance de l'activité intellectuelle).

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Trésorerie Générale Du Doubs (Délégation Régionale Au Commerce Et Industrie)
03-81-25-54-38
18 av Arthur Gaulard
Besançon, Doubs
I.N.S.E.E. (Institut Nat. De La Statistique Et Des Etudes Economiques)
03-81-41-61-61
8 Rue Louis Garnier
Besançon, Doubs
Impôts
08 20 32 42 52

Besancon, Doubs
Cabinet Paprocki Et Associes

37 Rue Es Combe Benoit
Roches Les Blamont, Doubs
Fiduciaire Revision Comptable Conseil
03 81 60 75 60
1 Rue Du Clos Munier
Besancon, Doubs
Tresor Public
03-81-25-22-80
63 quai Veil Picard
Besançon, Doubs
Direction Régionale Des Douanes Franche Comté
03-81-65-24-24
8 Rue Préfecture
Besançon, Doubs
Trésorerie De Besançon
03-81-41-29-00
1 Rue Louis Garnier
Besançon, Doubs
Exco Cap Audit
03 81 94 52 68
2 Rue Mile Zingg
Exincourt, Doubs
Bl Conseil

15 D Avenue Fontaine Argent
Besancon, Doubs

BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX

Régime spécial BNC / Franchise en base de TVA

Régime de la déclaration contrôlée

Régime spécial BNC / Franchise en base de TVA

Régime d'imposition de plein droit des entreprises individuelles quand les recettes encaissées sont inférieures ou égales à 27 000 euros HT.

Obligations fiscales pour la taxation des bénéfices

Aucune déclaration professionnelle. Le montant des recettes, l'adresse du principal établissement et le nombre de salariés sont portés directement sur la déclaration de revenus n° 2042. Le bénéfice est calculé automatiquement par l'application sur le montant déclaré d'un abattement représentatif de frais de 25 %.

Dispense de toute déclaration de TVA

Aucune déclaration. Aucun paiement.

Attention : aucune déduction de TVA sur les achats de biens, services ou immobilisations. Le dépassement du seuil de 27 000 euros fait perdre le bénéfice de la franchise en base de TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante. Toutefois ce régime cesse de s'appliquer à compter du premier jour du mois au cours duquel le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse 30 500 euros. Les contribuables qui ne relèvent plus de la franchise en base de TVA perdent le bénéfice du régime spécial BNC.

Obligations comptables

- Livre journal des recettes ;

- Registre des achats accompagné des pièces justificatives ;

- Établissement de factures portant la mention : " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".

Options possibles

> Option pour le régime de la déclaration contrôlée (n° 2035)

Elle est valable 2 ans et reconductible tacitement. L'option peut être exercée jusqu'à la date de dépôt de la déclaration spéciale n° 2035 c'est à dire, en principe, au plus tard le 30 avril(1) de l'année qui suit celle au titre de laquelle l'option est formulée. La franchise de TVA reste acquise.

> Option pour le paiement de la TVA

Elle est valable pour l'année en cours et l'année suivante et reconductible tacitement. L'option s'effectue sur papier libre et prend effet le 1er jour du mois au cours duquel elle est formulée. L'option fait perdre le bénéfice du régime spécial BNC.

(1). Sous réserve d'un report de délai accordé par décision ministérielle.

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Régime de la déclaration contrôlée

Régime d'imposition de plein droit quand les recettes encaissées sont supérieures à 27...

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