Livret fiscal BNC Creuse

Les Bénéfices non commerciaux (BNC) sont une catégorie dans laquelle rentrent principalement les revenus tirés d'une activité libérale (le Conseil d'État donne deux critères pour vérifier que l'activité est libérale : la personne la pratiquant ne doit pas avoir le statut de commerçant et il doit y avoir prépondérance de l'activité intellectuelle).

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Audit Commi Expert Comptable Faucher Ass
05 55 66 32 27
4 Rue Saint Jean
Aubusson, Creuse
Impôts
05 55 51 45 00
42 Rue De Stalingrad
Gueret, Creuse
Cg23 Cent Gest Metier Commerce
05 55 51 95 23
5 Rue De Londres
Gueret, Creuse
Trésorerie De Dun Le Palestel
05 55 89 00 13
87 Grande Rue
Dun Le Palestel, Creuse
Ass Gestion Comptabilite Creuse
05 55 51 92 20
32 Avenue Gambetta
Gueret, Creuse
Ste Expert Comptable Marche Limousin
05 55 51 19 90
30 Avenue D Auvergne
Gueret, Creuse
Trésorerie De Guéret
05 55 52 42 72
1 Rue Du Docteur Rolland Lapine
Gueret, Creuse
Trésorerie De Chatelus Malvaleix
05 55 80 78 36
2 Place De La Liberte
Chatelus Malvaleix, Creuse
Trésorerie De La Souterraine
05 55 63 05 67
Rue De L Hermitage
La Souterraine, Creuse
Sec Katia Knecht
05 55 41 01 14
Lieu Dit Serres
St Eloi, Creuse

BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX

Régime spécial BNC / Franchise en base de TVA

Régime de la déclaration contrôlée

Régime spécial BNC / Franchise en base de TVA

Régime d'imposition de plein droit des entreprises individuelles quand les recettes encaissées sont inférieures ou égales à 27 000 euros HT.

Obligations fiscales pour la taxation des bénéfices

Aucune déclaration professionnelle. Le montant des recettes, l'adresse du principal établissement et le nombre de salariés sont portés directement sur la déclaration de revenus n° 2042. Le bénéfice est calculé automatiquement par l'application sur le montant déclaré d'un abattement représentatif de frais de 25 %.

Dispense de toute déclaration de TVA

Aucune déclaration. Aucun paiement.

Attention : aucune déduction de TVA sur les achats de biens, services ou immobilisations. Le dépassement du seuil de 27 000 euros fait perdre le bénéfice de la franchise en base de TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante. Toutefois ce régime cesse de s'appliquer à compter du premier jour du mois au cours duquel le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse 30 500 euros. Les contribuables qui ne relèvent plus de la franchise en base de TVA perdent le bénéfice du régime spécial BNC.

Obligations comptables

- Livre journal des recettes ;

- Registre des achats accompagné des pièces justificatives ;

- Établissement de factures portant la mention : " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".

Options possibles

> Option pour le régime de la déclaration contrôlée (n° 2035)

Elle est valable 2 ans et reconductible tacitement. L'option peut être exercée jusqu'à la date de dépôt de la déclaration spéciale n° 2035 c'est à dire, en principe, au plus tard le 30 avril(1) de l'année qui suit celle au titre de laquelle l'option est formulée. La franchise de TVA reste acquise.

> Option pour le paiement de la TVA

Elle est valable pour l'année en cours et l'année suivante et reconductible tacitement. L'option s'effectue sur papier libre et prend effet le 1er jour du mois au cours duquel elle est formulée. L'option fait perdre le bénéfice du régime spécial BNC.

(1). Sous réserve d'un report de délai accordé par décision ministérielle.

< retour en haut de page

Régime de la déclaration contrôlée

Régime d'imposition de plein droit quand les recettes encaissées sont supérieures à 27...

Lire la suite de l'article sur le site de Neo Finance

Articles Régionaux
Voir Aussi
- Accidents de bicyclette Creuse
Les accidents de bicyclette sont des accidents fréquents en particulier depuis que la communauté des cyclistes inclut les jeunes dont le pourcentage est de plus en plus croissant. Cependant, des précautions peuvent être prises pour éviter des accidents de bicyclette et certaines mesures sont à prendre si un accident de bicyclette devrait se produire et lorsque cela se produit.
- Recours devant les tribunaux Creuse
- Remise gracieuse Creuse
- Createur d'entreprise Creuse
- Les avantages réservés aux Jeunes Entreprises Innovantes Creuse
- Morsure de chien Creuse
- Rescrit Creuse
- LES OBLIGATIONS D’AFFICHAGE D’UN RESTAURANT Creuse
- GIP info retraite : La solidarité entre les régimes de retraite obligatoires Creuse
- CFE: Centres des formalités des entreprises Creuse