Livret fiscal BNC Aude

Les Bénéfices non commerciaux (BNC) sont une catégorie dans laquelle rentrent principalement les revenus tirés d'une activité libérale (le Conseil d'État donne deux critères pour vérifier que l'activité est libérale : la personne la pratiquant ne doit pas avoir le statut de commerçant et il doit y avoir prépondérance de l'activité intellectuelle).

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Impôts (Hôtel des Impôts)
04-68-77-44-44
cité administrative 1 place Gaston Jourdanne
Carcassonne, Aude
Trésorerie Générale de l'Aude
04-68-11-55-99
sq Gambetta
Carcassonne, Aude
Impôts
04 68 77 43 22
1 Place Gaston Jourdanne
Carcassonne, Aude
Sarl Cabinet Cases
04 68 32 22 56
Le Bastion Saint Damien (11 Boulevard Gambetta)
Narbonne, Aude
Impôts
04 68 32 80 05
4 Avenue Du Marechal Juin
Narbonne, Aude
Douanes (Viticulture)
04-68-11-41-91
route Montréal aérodrome Salvaza
Carcassonne, Aude
Impôts (Service des Impôts des entreprises)
04-68-77-43-11
cité administrative 1 place Gaston Jourdanne
Carcassonne, Aude
Division des Douanes
04-68-72-84-70
65 rue Antoine Marty
Carcassonne, Aude
Impôts
04 68 77 43 90
1 Place Gaston Jourdanne
Carcassonne, Aude
Sogead

17 Quai De Lorraine
Narbonne, Aude

BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX

Régime spécial BNC / Franchise en base de TVA

Régime de la déclaration contrôlée

Régime spécial BNC / Franchise en base de TVA

Régime d'imposition de plein droit des entreprises individuelles quand les recettes encaissées sont inférieures ou égales à 27 000 euros HT.

Obligations fiscales pour la taxation des bénéfices

Aucune déclaration professionnelle. Le montant des recettes, l'adresse du principal établissement et le nombre de salariés sont portés directement sur la déclaration de revenus n° 2042. Le bénéfice est calculé automatiquement par l'application sur le montant déclaré d'un abattement représentatif de frais de 25 %.

Dispense de toute déclaration de TVA

Aucune déclaration. Aucun paiement.

Attention : aucune déduction de TVA sur les achats de biens, services ou immobilisations. Le dépassement du seuil de 27 000 euros fait perdre le bénéfice de la franchise en base de TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante. Toutefois ce régime cesse de s'appliquer à compter du premier jour du mois au cours duquel le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse 30 500 euros. Les contribuables qui ne relèvent plus de la franchise en base de TVA perdent le bénéfice du régime spécial BNC.

Obligations comptables

- Livre journal des recettes ;

- Registre des achats accompagné des pièces justificatives ;

- Établissement de factures portant la mention : " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".

Options possibles

> Option pour le régime de la déclaration contrôlée (n° 2035)

Elle est valable 2 ans et reconductible tacitement. L'option peut être exercée jusqu'à la date de dépôt de la déclaration spéciale n° 2035 c'est à dire, en principe, au plus tard le 30 avril(1) de l'année qui suit celle au titre de laquelle l'option est formulée. La franchise de TVA reste acquise.

> Option pour le paiement de la TVA

Elle est valable pour l'année en cours et l'année suivante et reconductible tacitement. L'option s'effectue sur papier libre et prend effet le 1er jour du mois au cours duquel elle est formulée. L'option fait perdre le bénéfice du régime spécial BNC.

(1). Sous réserve d'un report de délai accordé par décision ministérielle.

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Régime de la déclaration contrôlée

Régime d'imposition de plein droit quand les recettes encaissées sont supérieures à 27...

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