Les liens hypertexte et la loi

Quelles sont les lois en ce qui concerne les liens vers d'autres sites ? Que risquez-vous si, sans le savoir, vous faites figurer sur votre site un lien vers un site qui est lui-même hors la loi ? Vous trouverez ces informations dans cet article.

Par: Murielle Cahen

L'étiquette conseille d'avertir le propriétaire d'un site qu'on aimerait faire figurer un lien vers son site. C'est une règle qui est un peu tombée en désuétude. Le propriétaire du site référencé voit sa notoriété augmenter au fil des liens. Mais il faut qu'il puisse être identifié !! En effet, les liens peuvent aussi servir à s'approprier le travail d'autrui. Il y a différentes façons de créer des liens d'un site vers un autre qui peuvent s'apparenter à de la contrefaçon.

1) le framing

Cette méthode permet d'afficher n'importe quel document disponible sur Internet dans l'une des fenêtres de sa page personnelle. Cette technique substitue donc l'adresse du site principal à celle du site lié dans la barre du navigateur.
Les oeuvres n'ont pas été à proprement parlé reproduites, elles ont été simplement appelées par un code informatique. Néanmoins, l'auteur du site lié peut rappeler que selon l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, le simple fait de "représenter "des oeuvres sans le consentement de l'auteur est répréhensible.

2) liens hors-contexte

Les auteurs de sites font souvent des liens vers des sites qui eux font de la contrefaçon.Y a-t-il alors délit de contrefaçon ? Non, même s'il y a passage dans la mémoire cache de l'ordinateur.
Si le lien pointe vers une page secondaire du site, il peut y avoir atteinte à l'intégrité du site et donc contrefaçon.

Si des liens sont faits vers un site d'une grande marque, il peut aussi y avoir contrefaçon. Ainsi si un site d'un petit fabriquant de vêtement pointe vers le site de Channel, ce lien pourrait constituer une contrefaçon par utilisation et usage parasitaire. Ce ne serait pas le cas d'un lien vers le site de Channel partant d'un site sur les différentes tendances de la mode.
Des liens hypertexte peuvent aussi faire l'objet de dénigrement si ces liens vers un site concurrent sont accompagnés de commentaires désobligeants.
Ce type de liens pourrait être considéré comme de la concurrence déloyale par dénigrement.

Les liens vers des sites d'entreprises concurrentes peuvent être considérés comme de la publicité comparative illicite.

3) liens hors la loi

Si vous placez des liens de votre site vers un site révisionniste ou à connotation pédophile, êtes-vous coupable de cette infraction par complicité ?
En fait, s'il s'agit d'un lien direct, l'infraction est constituée et le code pénal français pourrait s'appliquer.
S'il s'agit de liens indirects, il n'y a pas de responsabilité pénale, sauf s'il est prouvé que l'auteur des liens avait connaissance du fait que les liens de son site renvoyaient indirectement à de sites illicites.(Un lien indirect est une succession de liens pointant de sites en sites).
Il vaut donc toujours mieux avoir un accord écrit de l'auteur du site vers lequel un lien est créé.

Pour le moment, aucun tribunal français n'a tranché ces points. Seuls les tribunaux américains ont rendu des jugements. Par exemple, l'affaire"Total News": en utilisant la technique du "framing", la société Total News profitait du contenu de nombreux sites journalistiques. Les parties ont conclu un accord en obligeant Total News à mentionner la source des documents liés. La création de liens hypertexte ne semble donc plus jouir d'une absolue liberté.

A propos de l'auteur:
Murielle Cahen, avocate à Paris, a créé depuis 1997 un site juridique très complet : lexique juridique, droit d'Internet, articles thématiques, lecture sur site sur PDA. elle propose des réponses aux questions juridiques d'Internet , aux problèmes de la vie des sociétés et de la vie quotidienne . Elle a au surplus mis au point un service de consultation en ligne, avec paiement sécurisé.
http://www.murielle-cahen.com/

Fourni par ArticlesEnLigne : Annuaire d'articles gratuits - Contenu libre

Articles Régionaux
- Les liens hypertexte et la loi Ain
- Les liens hypertexte et la loi Aisne
- Les liens hypertexte et la loi Allier
- Les liens hypertexte et la loi Alpes-de-Haute-Provence
- Les liens hypertexte et la loi Alpes-Maritimes
- Les liens hypertexte et la loi Ardèche
- Les liens hypertexte et la loi Ardennes
- Les liens hypertexte et la loi Ariège
- Les liens hypertexte et la loi Aube
- Les liens hypertexte et la loi Aude
- Les liens hypertexte et la loi Aveyron
- Les liens hypertexte et la loi Bas-Rhin
- Les liens hypertexte et la loi Bouches-du-Rhône
- Les liens hypertexte et la loi Calvados
- Les liens hypertexte et la loi Cantal
- Les liens hypertexte et la loi Charente
- Les liens hypertexte et la loi Charente-Maritime
- Les liens hypertexte et la loi Cher
- Les liens hypertexte et la loi Corrèze
- Les liens hypertexte et la loi Corse-du-Sud
- Les liens hypertexte et la loi Côte-d'Or
- Les liens hypertexte et la loi Côtes-d'Armor
- Les liens hypertexte et la loi Creuse
- Les liens hypertexte et la loi Deux-Sèvres
- Les liens hypertexte et la loi Dordogne
- Les liens hypertexte et la loi Doubs
- Les liens hypertexte et la loi Drôme
- Les liens hypertexte et la loi Essone
- Les liens hypertexte et la loi Eure
- Les liens hypertexte et la loi Eure-et-Loir
- Les liens hypertexte et la loi Finistère
- Les liens hypertexte et la loi Gard
- Les liens hypertexte et la loi Gers
- Les liens hypertexte et la loi Gironde
- Les liens hypertexte et la loi Haute-Corse
- Les liens hypertexte et la loi Haute-Garonne
- Les liens hypertexte et la loi Haute-Loire
- Les liens hypertexte et la loi Haute-Marne
- Les liens hypertexte et la loi Hautes-Alpes
- Les liens hypertexte et la loi Haute-Saône
- Les liens hypertexte et la loi Haute-Savoie
- Les liens hypertexte et la loi Hautes-Pyrénées
- Les liens hypertexte et la loi Haute-Vienne
- Les liens hypertexte et la loi Haut-Rhin
- Les liens hypertexte et la loi Hauts-de-Seine
- Les liens hypertexte et la loi Hérault
- Les liens hypertexte et la loi Ille-et-Vilaine
- Les liens hypertexte et la loi Indre
- Les liens hypertexte et la loi Indre-et-Loire
- Les liens hypertexte et la loi Isère
- Les liens hypertexte et la loi Jura
- Les liens hypertexte et la loi Landes
- Les liens hypertexte et la loi Loire
- Les liens hypertexte et la loi Loire-Atlantique
- Les liens hypertexte et la loi Loiret
- Les liens hypertexte et la loi Loir-et-Cher
- Les liens hypertexte et la loi Lot
- Les liens hypertexte et la loi Lot-et-Garonne
- Les liens hypertexte et la loi Lozère
- Les liens hypertexte et la loi Maine-et-Loire
- Les liens hypertexte et la loi Manche
- Les liens hypertexte et la loi Marne
- Les liens hypertexte et la loi Mayenne
- Les liens hypertexte et la loi Meurthe-et-Moselle
- Les liens hypertexte et la loi Meuse
- Les liens hypertexte et la loi Morbihan
- Les liens hypertexte et la loi Moselle
- Les liens hypertexte et la loi Nièvre
- Les liens hypertexte et la loi Nord
- Les liens hypertexte et la loi Oise
- Les liens hypertexte et la loi Orne
- Les liens hypertexte et la loi Paris
- Les liens hypertexte et la loi Pas-de-Calais
- Les liens hypertexte et la loi Puy-de-Dôme
- Les liens hypertexte et la loi Pyrénées-Atlantiques
- Les liens hypertexte et la loi Pyrénées-Orientales
- Les liens hypertexte et la loi Rhône
- Les liens hypertexte et la loi Saône-et-Loire
- Les liens hypertexte et la loi Sarthe
- Les liens hypertexte et la loi Savoie
- Les liens hypertexte et la loi Seine-et-Marne
- Les liens hypertexte et la loi Seine-Maritime
- Les liens hypertexte et la loi Seine-Saint-Denis
- Les liens hypertexte et la loi Somme
- Les liens hypertexte et la loi Tarn
- Les liens hypertexte et la loi Tarn-et-Garonne
- Les liens hypertexte et la loi Territoire de Belfort
- Les liens hypertexte et la loi Val-de-Marne
- Les liens hypertexte et la loi Val-d'Oise
- Les liens hypertexte et la loi Var
- Les liens hypertexte et la loi Vaucluse
- Les liens hypertexte et la loi Vendée
- Les liens hypertexte et la loi Vienne
- Les liens hypertexte et la loi Vosges
- Les liens hypertexte et la loi Yonne
- Les liens hypertexte et la loi Yvelines