Les congés payés

Les congés payés sont un droit fondamental du travail. Voici la législation en vigueur.

Par: TOURET Bernard

Les congés payés sont les périodes de congé pendant lesquelles le salarié est payé par l'employeur en raison d'une obligation légale.

Tout salarié, travaillant chez le même employeur, pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail effectif, a droit aux congés payés, quels que soient son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. Le salarié à temps partiel a les mêmes droits que le salarié à temps complet.

La période durant laquelle les salariés acquièrent le droit aux congés est appelée la période de référence. Elle est fixée du 1er juin de l'année précédent au 31 mai de l'année en cours. Cette période peut-être modifiée par convention ou accord d'entreprise.

Sauf circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.

L'employeur doit prendre en considération la situation de familiale des salariés, des possibilités de congés du conjoint ou du partenaire d'un PACS (les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané), de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs, de leur ancienneté dans l'entreprise.

Le salarié a droit à 2 jours 1/2 de congés par mois de travail effectif, c'est-à-dire 30 jours ouvrables de repos ou cinq semaines pour une année complète de travail. Sont assimilées à un mois de travail effectif les périodes équivalentes à 4 semaines ou à 24 jours de travail. Les conventions collectives peuvent prévoir des conditions plus favorables.
Il existe deux modes pour décompter les jours de congés:

1- le système de calcul dit "des jours ouvrables" (tous les jours de la semaine à l'exception des dimanches et des jours fériés chômés), les jours de congés s'acquièrent à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif dans la limite de 30 jours.
2- le système du décompte "des jours ouvrés" (ce sont les jours réels d'ouverture de l'entreprise, généralement du lundi au vendredi), chaque salarié acquiert 2,08 jours de congés par mois de travail effectif dans la limite de 25 jours.

Le nombre de jours de congés calculé doit être arrondi à l'unité supérieure. L'entreprise fonctionne selon une de ces deux méthodes et l'applique à tous les salariés.

Les congés acquis au titre de l'année de référence antérieure doivent être épuisés au 30 avril de l'année en cours. Le salarié n'ayant pas épuisé son solde de jours de congés payés en perd le bénéfice au-delà de l'année de référence suivant celle justifiant les droits acquis.

Le report de congés d'une année sur l'autre n'est généralement pas admis sauf cas particuliers: la 5 ème semaine peut faire l'objet de reports, sur six années au maximum, en vue d'un congé sabbatique ou d'un congé pour la création d'une entreprise ou pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante, ou si une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que les congés ouverts au titre de l'année de référence peuvent faire l'objet de reports. Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.

La salarié a droit à une indemnité de conges payés qui est la rémunération à laquelle le salarié a droit pendant son congé annuel. Elle est calculée sur la base:

a- la rémunération qui aurait été perçue pendant le congé si le salarié avait continué à travailler ; b- du dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la période de référence.

Le mode de calcul le plus avantageux pour le salarié est retenu.

Une prise de congé sans l'accord de l'employeur peut être un motif réel et sérieux de licenciement. Tout comme le départ prématuré ou le retour tardif.

Le salarié ne peut pas exercer d'activité salariée pendant son congé.
La durée des congés pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables. De même, elle ne peut pas être inférieure à 12 jours ouvrables continus. Le congé principal d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'accord des salariés.

En cas de fractionnement du congé compris entre 3 et 5 jours, le salarié bénéficie d'un jour supplémentaire.

S'il est supérieur à 6 jours, le salarié bénéficie de deux jours supplémentaires.

La 5ème semaine doit être prise séparément, toutefois, il peut être excepté à cette disposition les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières.

Le report des jours de congés au-delà des 24 jours ouvrables peuvent être reportés par les salariés qui envisagent de prendre un congé sabbatique ou un congé pour création d'entreprise, ce jusqu'à la date de leur départ. Le cumul peut porter au maximum sur 6 années.

Si un salarié quitte l'entreprise avant d'avoir pris tous ses congés payés, ils lui sont versés sous forme d'une indemnité appelée indemnité compensatrice pour congés non pris.


Source: http://www.convention-collective-fr.com

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TOURET Bernard
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