Les avantages réservés aux Jeunes Entreprises Innovantes Tarn

Afin de favoriser la création d'entreprise, un nouveau statut a été créé en 2004 : La Jeune Entreprise Innovante ou J.E.I. Pour les aider dans le démarrage de leur activité, les J.E.I. bénéficient de nombreuses réductions fiscales et sociales.

Entreprises Locales

(Les données locales ci-après sont fournises par toutlocal.fr.)

Cros Developpement Management Entreprises Territoires
05-63-38-11-52
4 rue Jean le rond d'Alembert
Albi, Tarn
Gorsse Jean-Charles
05-63-77-84-85
55 avenue Gén de Gaulle
Albi, Tarn
Sarl A.i.s. Concept
05 63 81 55 63
Les Taillades
Lagrave, Tarn
Ass Tarn Perspectives Educatives

5 Rue Frederic Mistral
Albi, Tarn
Jacques Mouton Conseil
05 63 38 35 26
23 Chemin De La Rouquette
Puygouzon, Tarn
Action Formation 81
05-63-49-91-94
51 rue Isaac Newton
Albi, Tarn
A.R.T 81
05-63-48-83-67
96 rue Agriculteurs
Albi, Tarn
Parayre Jean-Michel
06-12-02-41-17
78 rue Sérieyssols
Albi, Tarn
R.b.c

6 Lieu Dit Les Jacquolettes
St Lieux Les Lavaur, Tarn
V Porta

30 Rue Porta
Albi, Tarn


Les avantages réservés aux Jeunes Entreprises Innovantes


Le nouveau statut de " jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement " (J.E.I.). a été crée dans la loi de finances pour 2004.
Le statut de J.E.I s'applique depuis le 1er janvier 2004 aux entreprises de recherche et de développement de moins de 8 ans
déjà créées au 1er janvier 2004

ou qui se créeront entre le 1er janvier 2004 et 31 décembre 2013

Les entreprises reconnues comme J.E.I. bénéficient d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les personnels participant à la recherche et des avantages fiscaux suivants :
exonération totale d'impôt sur les bénéfices pour les résultats des trois premiers exercices bénéficiaires et application d'un abattement de 50 % au titre des deux exercices bénéficiaires suivants

exonération totale d'imposition forfaitaire annuelle (IFA) durant toute la période d'application du statut spécial

sur délibération des collectivités territoriales, exonération pendant 7 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle

sous certaines conditions, exonération des plus-values de cession de parts ou actions des J.E.I. détenues par des personnes physiques
De plus, les J.E.I. créées à partir du 1er janvier 2004 pourront obtenir le remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche constaté au titre de l'année de leur création et des quatre années suivantes.


Il vous suffit pour cela d'adresser une demande auprès de la Direction des Services Fiscaux du département dans lequel vous devez déposer les déclarations de résultats de votre entreprise.
Cette demande que vous pouvez effectuer à tout moment, doit être formulée à l'aide...

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