Les avantages réservés aux Jeunes Entreprises Innovantes

Afin de favoriser la création d'entreprise, un nouveau statut a été créé en 2004 : La Jeune Entreprise Innovante ou J.E.I. Pour les aider dans le démarrage de leur activité, les J.E.I. bénéficient de nombreuses réductions fiscales et sociales.


Les avantages réservés aux Jeunes Entreprises Innovantes


Le nouveau statut de " jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement " (J.E.I.). a été crée dans la loi de finances pour 2004.
Le statut de J.E.I s'applique depuis le 1er janvier 2004 aux entreprises de recherche et de développement de moins de 8 ans
déjà créées au 1er janvier 2004

ou qui se créeront entre le 1er janvier 2004 et 31 décembre 2013

Les entreprises reconnues comme J.E.I. bénéficient d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les personnels participant à la recherche et des avantages fiscaux suivants :
exonération totale d'impôt sur les bénéfices pour les résultats des trois premiers exercices bénéficiaires et application d'un abattement de 50 % au titre des deux exercices bénéficiaires suivants

exonération totale d'imposition forfaitaire annuelle (IFA) durant toute la période d'application du statut spécial

sur délibération des collectivités territoriales, exonération pendant 7 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle

sous certaines conditions, exonération des plus-values de cession de parts ou actions des J.E.I. détenues par des personnes physiques
De plus, les J.E.I. créées à partir du 1er janvier 2004 pourront obtenir le remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche constaté au titre de l'année de leur création et des quatre années suivantes.


Il vous suffit pour cela d'adresser une demande auprès de la Direction des Services Fiscaux du département dans lequel vous devez déposer les déclarations de résultats de votre entreprise.
Cette demande que vous pouvez effectuer à tout moment, doit être formulée à l'aide...

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