Le sous seing privé : la protection du vendeur et de l'acheteur.

Que vous soyez investisseur dans l’immobilier ou que vous décidiez d’acheter une résidence principale ou un terrain, la loi oblige de signer un document appelé « sous seing privé » ou plus familièrement « sous seing ».

par: Jean-marie Noguier

Contrairement à l’acte authentique qui finalise la vente du bien immobilier, le sous seing privé ne nécessite pas l’intervention d’un notaire. Vous pouvez signer un sous seing privé en présence d’un agent immobilier ou d’un avocat par exemple. Ce contrat est considéré comme une promesse de vente. Appelé promesse synallagmatique ou promesse réciproque de vente, ce contrat signé doit comporter une date limite pour signer l’acte authentique. Il est d’usage aussi que l’acheteur verse un acompte au vendeur d’un ordre de 10% du montant total du bien. Cette somme sera évidemment déduite du prix final.
Mais pour préserver aussi bien le futur acquéreur et le vendeur du bien immobilier, le sous seing privé doit être accompagné de garanties appelées « clauses suspensives ». Ces clauses sont suspensives car elles ne dépendent pas de la volonté ni de l’acheteur, ni du vendeur.

Les clauses suspensives en rapport avec l’acheteur.

Elles sont liées principalement à l’obtention du prêt permettant d’acheter le bien immobilier.
En effet, dans la plupart des cas, l’acheteur demande un crédit immobilier à son organisme bancaire ou financier. Si le prêt n’est pas accordé, la vente n’aura pas lieu, l’acompte sera remboursé ou non débité et l’agent immobilier, s’il y en a un, n’encaissera pas sa commission. A noter que l’inscription au conservatoire des hypothèques du bien immobilier est considérée comme une clause suspensive, tout autant que le droit de préemption par la mairie de la commune où se trouve le bien immobilier.

Les clauses suspensives en rapport avec le vendeur.

Le vendeur est en charge de livrer un bien en bon état. Les clauses suspensives sont essentiellement liées à d’éventuels travaux concernant par exemple le traitement des termites, la détection de plomb ou d’amiante dans le logement. Il faut savoir que le vendeur doit prendre les travaux à sa charge ou alors baisser le prix de la valeur de ces travaux.
Dans tous les cas, sachez que tout se négocie à condition qu’un sous seing privé soit bien rédigé et précis.
Exemple : Vous êtes acheteur et vous avez signé un sous seing privé incluant une date limite. Si cette date est dépassée, vous avez le droit de récupérer vos arrhes et d’annuler la vente. Mais pourquoi pas dans ce cas demander au vendeur de baisser son prix et de conclure quand même l’affaire ?
A retenir sur le sous seing privé :
Pas d’obligation de présence d’un notaire.
Il doit être très bien détaillé avec une date limite.
Les clauses suspensives sont obligatoires et préservent les intérêts de chacun.
Un délai de rétractation de sept jours est donné aux parties.

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La vente d'un bien immobilier commence toujours par la signature d'un sous seing privé et se termine par la signature d'un document définitif appelé « Acte Authentique », devant notaire. Appelé aussi « Acte Notarié », ce document présente des éléments que n'ont pas les autres actes, c'est-à-dire l'engagement professionnel du notaire, la date certaine, la force probante supérieure et la force exécutoire.
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