L'allocation de présence parentale

Qu'est-ce que l'allocation de présence parentale et comment peut-on l'obtenir ? Voici quelques explications.

Par: TOURET Bernard

L'allocation de présence parentale est attribuée aux parents ou à toute personne qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Les bénéficiaires de l'allocation de présence parentale peuvent être: des salariés du secteur privé; des agents de la fonction publique; des voyageurs, représentants, placiers (V.R.P.); des employés de maison; des stagiaires d'une formation professionnelle rémunérée; ou des parents demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'assurance chômage.

En cas des V.R.P et des employés de maison l'allocation ne peut être versée qu'à temps plein. Pour les demandeurs d'emploi le bénéfice de l'allocation suspend le décompte des droits au chômage. Il reprend à la fin du congé de présence parentale. Les demandeurs d'emploi qui suspendent leur recherche d'emploi ou interrompent leur formation ont droit à une allocation forfaitaire mensuelle.

L'allocation de présence parentale est un revenu de remplacement, donc elle ne peut pas être versée aux parents qui ne travaillent pas.

Un certificat médical doit être établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident. Il doit préciser la durée prévisible du traitement. Ensuite, le droit à la prestation est soumis à un avis favorable du service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie auprès de laquelle est affiliée l'enfant.

Le montant de l'allocation est égal à: 477,32 € par mois en cas de suspension complète d'activité; 315,72 € par mois en cas de passage à une activité à 50 %; 238,74 € par mois en cas de passage à une activité à 80 %.

L'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande d'allocation est déposée, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient remplies à cette date.

Pendant le congé parental, l'allocutaire est affilié à l'assurance vieillesse du régime général sous certaines conditions, et conserve ses droits aux prestations en nature de l'assurance maladie.

L'allocation de présence parentale n'est pas cumulable avec: l'indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption; l'allocation forfaitaire de repos maternel ou l'allocation de remplacement pour maternité; l'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail; les indemnités servies aux demandeurs d'emploi; une pension de retraite ou d'invalidité; l'allocation parentale d'éducation ou le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant; le complément et la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé perçus pour le même enfant; et l'allocation aux adultes handicapés.

En revanche, elle est cumulable avec: l'aide à la famille pour l'assistance maternelle agréée, l'AES (allocation d'éducation spéciale) de base; et l'allocation de garde d'enfant à domicile (ce cumul n'est autorisé que pour un trimestre de cessation d'activité).


Source: http://www.convention-collective-fr.com

A propos de l'auteur:
TOURET Bernard

Fourni par ArticlesEnLigne : Annuaire d'articles gratuits - Contenu libre

Articles Régionaux
- L'allocation de présence parentale Ain
- L'allocation de présence parentale Aisne
- L'allocation de présence parentale Allier
- L'allocation de présence parentale Alpes-de-Haute-Provence
- L'allocation de présence parentale Alpes-Maritimes
- L'allocation de présence parentale Ardèche
- L'allocation de présence parentale Ardennes
- L'allocation de présence parentale Ariège
- L'allocation de présence parentale Aube
- L'allocation de présence parentale Aude
- L'allocation de présence parentale Aveyron
- L'allocation de présence parentale Bas-Rhin
- L'allocation de présence parentale Bouches-du-Rhône
- L'allocation de présence parentale Calvados
- L'allocation de présence parentale Cantal
- L'allocation de présence parentale Charente
- L'allocation de présence parentale Charente-Maritime
- L'allocation de présence parentale Cher
- L'allocation de présence parentale Corrèze
- L'allocation de présence parentale Corse-du-Sud
- L'allocation de présence parentale Côte-d'Or
- L'allocation de présence parentale Côtes-d'Armor
- L'allocation de présence parentale Creuse
- L'allocation de présence parentale Deux-Sèvres
- L'allocation de présence parentale Dordogne
- L'allocation de présence parentale Doubs
- L'allocation de présence parentale Drôme
- L'allocation de présence parentale Essone
- L'allocation de présence parentale Eure
- L'allocation de présence parentale Eure-et-Loir
- L'allocation de présence parentale Finistère
- L'allocation de présence parentale Gard
- L'allocation de présence parentale Gers
- L'allocation de présence parentale Gironde
- L'allocation de présence parentale Haute-Corse
- L'allocation de présence parentale Haute-Garonne
- L'allocation de présence parentale Haute-Loire
- L'allocation de présence parentale Haute-Marne
- L'allocation de présence parentale Hautes-Alpes
- L'allocation de présence parentale Haute-Saône
- L'allocation de présence parentale Haute-Savoie
- L'allocation de présence parentale Hautes-Pyrénées
- L'allocation de présence parentale Haute-Vienne
- L'allocation de présence parentale Haut-Rhin
- L'allocation de présence parentale Hauts-de-Seine
- L'allocation de présence parentale Hérault
- L'allocation de présence parentale Ille-et-Vilaine
- L'allocation de présence parentale Indre
- L'allocation de présence parentale Indre-et-Loire
- L'allocation de présence parentale Isère
- L'allocation de présence parentale Jura
- L'allocation de présence parentale Landes
- L'allocation de présence parentale Loire
- L'allocation de présence parentale Loire-Atlantique
- L'allocation de présence parentale Loiret
- L'allocation de présence parentale Loir-et-Cher
- L'allocation de présence parentale Lot
- L'allocation de présence parentale Lot-et-Garonne
- L'allocation de présence parentale Lozère
- L'allocation de présence parentale Maine-et-Loire
- L'allocation de présence parentale Manche
- L'allocation de présence parentale Marne
- L'allocation de présence parentale Mayenne
- L'allocation de présence parentale Meurthe-et-Moselle
- L'allocation de présence parentale Meuse
- L'allocation de présence parentale Morbihan
- L'allocation de présence parentale Moselle
- L'allocation de présence parentale Nièvre
- L'allocation de présence parentale Nord
- L'allocation de présence parentale Oise
- L'allocation de présence parentale Orne
- L'allocation de présence parentale Paris
- L'allocation de présence parentale Pas-de-Calais
- L'allocation de présence parentale Puy-de-Dôme
- L'allocation de présence parentale Pyrénées-Atlantiques
- L'allocation de présence parentale Pyrénées-Orientales
- L'allocation de présence parentale Rhône
- L'allocation de présence parentale Saône-et-Loire
- L'allocation de présence parentale Sarthe
- L'allocation de présence parentale Savoie
- L'allocation de présence parentale Seine-et-Marne
- L'allocation de présence parentale Seine-Maritime
- L'allocation de présence parentale Seine-Saint-Denis
- L'allocation de présence parentale Somme
- L'allocation de présence parentale Tarn
- L'allocation de présence parentale Tarn-et-Garonne
- L'allocation de présence parentale Territoire de Belfort
- L'allocation de présence parentale Val-de-Marne
- L'allocation de présence parentale Val-d'Oise
- L'allocation de présence parentale Var
- L'allocation de présence parentale Vaucluse
- L'allocation de présence parentale Vendée
- L'allocation de présence parentale Vienne
- L'allocation de présence parentale Vosges
- L'allocation de présence parentale Yonne
- L'allocation de présence parentale Yvelines