La représentation des salariés

Voici un article qui est basé sur une conférence de droit. Il résume les formes principales de représentation des employés en entreprise.

Par: P THIBERGE

Voici un article qui est basé sur une conférence de droit. Il résume les formes principales de représentation des employés en entreprise.

I -- Généralités.

La représentation du personnel s'effectue par :

1-Les délégués du personnel : ce sont des salariés élus dont le rôle est défini comme revendicatif par la loi.

2- Le Comité d'entreprise dont nous détaillerons les attributions et les pouvoirs plus loin. Sa mission essentielle consiste à gérer les activités sociales et culturelles de l'entreprise. Ses attributions consultatives sont nombreuses et importantes.

3- La Section syndicale et le délégué syndical dont le rôle est de représenter les intérêts professionnels de leurs adhérents et de recueillir des adhésions syndicales.

Le seuil d'effectif pour la mise en place d'institutions représentatives du personnel est variable : Au moins 11 salariés pour les délégués du personnel ,au moins 50 salariés pour le comité d'entreprise.

La mise en place des institutions représentatives du personnel s'effectue au niveau de l'entreprise ou au niveau de l'établissement si l'entreprise comporte plusieurs établissements. Cette mise en place peut également s'effectuer au niveau d'une unité économique et sociale (UES) regroupant plusieurs entités juridiquement distinctes. Pour le calcul du seuil d'effectif on tient compte des 3 années qui précèdent la mise en place des institutions représentatives. Pendant ces 3 ans, le seuil d'effectif doit être atteint pendant 12 mois consécutifs ou non.

Les salariés en contrat d'apprentissage, en contrat de qualification d'adaptation, ou en contrat emploi solidarité ne sont pas pris en compte dans la détermination de l'effectif. Il en va de même pour les intérimaires.

II -- Election des délégués du personnel et des membres du Comité d'entreprise.

A - L'initiative des élections appartient à l'employeur. La demande peut également venir d'un salarié ou d'un syndicat représentatif d'entreprise (en l'absence d'initiative de l'employeur).
La mise en place des élections passe par l'organisation de collèges électoraux :

Le 1° collège regroupe les ouvriers et les employés.
Le 2° collège regroupe les cadres et les agents de maîtrise.
Un troisième collège spécifique aux cadres est organisés si l'entreprise compte au -25 cadres dans ses effectifs. Il n'existe qu'un seul collège électoral pour les entreprises de moins de 25 salariés.

Les élections ont lieu au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et le vote a lieu à bulletin secret. Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ont le monopole de la présentation des candidats au premier tour. Au deuxième tour toutes les candidatures sont possibles.

- Conditions pour être électeur :
Avoir au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise
Ne pas avoir subi de condamnation
Avoir 16 ans révolus

- Conditions pour être éligible:
Etre électeur
Avoir dix-huit ans
1 an d'ancienneté
Ne pas être apparenté à l'employeur.

B - Déroulement des élections.
45 jours avant le premier tour, l'employeur doit informer l'ensemble du personnel, par une note de service, de l'organisation des élections. Il doit également informer les organisations syndicales représentatives et leur demander d'établir une liste de candidats.
4 jours avant le premier tour, l'employeur doit procéder à un affichage des listes des candidatures et organiser matériellement le scrutin.

Le jour du premier tour des élections, le vote doit avoir lieu pendant et sur le lieu de travail. Il est possible de voter par correspondance. Les membres des bureaux de vote établissent ensuite le P. V. des élections. Au premier tour, le quorum de suffrages exprimés doit être supérieur à la moitié du total des inscrits. Un deuxième tour ne sera organisé qu'en cas de non atteinte du quorum lors du premier tour ou en cas d'absence de candidatures.

Lorsque l'employeur tente de porter atteinte à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, cela constitue ce que l'on appelle un délit d'entrave au fonctionnement des institutions du personnel. C'est le Tribunal de Grande Instance qui est compétent en la matière.

C - Protection des représentants du personnel.

Tous les représentants du personnel bénéficient d'une protection contre le licenciement. Cette protection s'effectue avant, pendant, et après la fin du mandat. Pour les délégués du personnel, un salarié simplement candidat sera protégé pendants 6 mois à dater de l'envoi de sa candidature à l'employeur. La durée et de 3 mois pour les candidats au comité d'entreprise.

Pendant la durée du mandat (deux ans) la nature de la protection des représentants du personnel peut se résumer de la manière suivante :

Si un licenciement est envisagé contre un représentant du personnel, le Comité d'entreprise doit être obligatoirement consulté. Après avoir entendu le salarié, le comité d'entreprise donnera son avis à l'employeur après un vote au scrutin secret et à la majorité des membres élus. Dans les quinze jours suivant cette réunion du Comité d'entreprise, l'employeur doit obligatoirement demander l'autorisation de procéder au licenciement à l'inspecteur du travail. L'inspecteur du travail dispose d'un délai de15 jours pour rendre une décision motivée.

III-- Les délégués du personnel.

A- Attributions :

La loi définit de manière précise le rôle du délégué du personnel. « Le délégué du personnel est chargé de la présentation des revendications individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail, des lois et règlements relatifs à la protection sociale, à l'hygiène et la sécurité ainsi qu'aux conventions collectives et accords collectifs de travail applicable dans l'entreprise.

Le délégué du personnel est obligatoirement consulté :
Pour la mise en place d'un plan de formation
Pour l'organisation des congés payés
En cas de licenciement pour motif économique
En l'absence de comité d'entreprise, sur toutes les attributions du comité d'entreprise (aménagement du travail, règlement intérieur, intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise, etc......).
B : Moyens.
Une réunion mensuelle entre les délégués du personnel et l'employeur est obligatoire. Les délégués du personnel doivent remettre à l'employeur l'ordre du jour de la réunion au moins 2 jours avant celle-ci. L'employeur doit obligatoirement consigner sur un registre spécial, et dans les 6 jours après la réunion, ses réponses écrites et motivées. Ce registre doit pouvoir être consulté à l'ensemble du personnel. Le temps passé en réunion est considéré comme temps de travail.
Les délégués du personnel ont un crédit d'heures de quinze heures par mois. Un local et des panneaux d'affichage doivent être mis à leur disposition. Ils peuvent par ailleurs librement circuler dans et hors de l'entreprise pendant leurs heures de délégation.

IV -- le Comité d'entreprise.
Toutes les entreprises d'au -50 salariés doivent obligatoirement avoir un Comité d'entreprise.
Le comité d'entreprise se compose :
- de salariés élus pour 2 ans et rééligibles
- du chef d'entreprise
- de représentants des organisations syndicales représentatives. Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut en effet désigner un représentant. Un secrétaire du CE sera choisi parmi les titulaires.

A : Attributions.

La mission du comité d'entreprise est également définie précisément par la loi : « le comité d'entreprise pour mission d'assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanent de leurs intérêts dans les décisions de l'employeur relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail et aux techniques de production.

Les attributions du comité d'entreprise sont à la fois consultatives et d'ordre social et culturel.

1 - Attributions consultatives.
Le comité d'entreprise doit obligatoirement être consulté dans les domaines suivants : .
L'introduction éventuelle de nouvelles technologies d'entreprise.
Les congés applicables d'entreprise.
L'aménagement du temps de travail, sa durée.
Toutes les mesures affectant le volume ou la structure des effectifs.
Le changement de structure juridique de l'entreprise.
Les qualifications, les modes de rémunération.
Les opérations éventuelles de concentration, de fusion, d'absorption.
ON constate donc que les attributions consultatives du comité d'entreprise sont très importantes. Au final, le comité d'entreprise doit être consulté sur toutes les grandes options stratégiques de l'entreprise.

2 - Attributions d'ordre social :

Le comité d'entreprise s'efforce d'améliorer les conditions de travail et de vie des salariés. Il contrôlera notamment la gestion des oeuvres consacrées au logement, aux services sociaux, etc... Le comité d'entreprise participe également à la gestion d'associations sportives, culturelles (pour les comités d'entreprise « les plus riches », bien entendu). Enfin, le comité d'entreprise peut gérer des crèches, des restaurants d'entreprise ou des colonies de vacances -- sans oublier les arbres de Noël !

3 - Moyens d'actions :
Le comité d'entreprise doit être réuni au moins 1 fois par mois sur convocation de l'employeur. Au cours des réunions, tous les membres présents peuvent librement s'exprimer mais seul l'employeur et les membres titulaires ont le droit de voter.
Le comité d'entreprise peut recourir à des experts juridiques ou comptables pour l'examen des comptes de l'entreprise. Les frais seront supportés par l'employeur.
Un membre titulaire du comité d'entreprise disposera d'un crédit d'heures de 20 heures par mois. Comme le délégué du personnel, le membre du comité d'entreprise peut circuler librement dans et hors de l'entreprise pendant ses heures de délégation. Un panneau d'affichage destiné aux informations du comité d'entreprise à l'ensemble du personnel doit également être mis en place.
Le comité d'entreprise jouit de la personnalité civile. Il a donc de la libre disposition de son budget et doit gérer ses ressources. Pour cela il bénéficie d'une subvention de fonctionnement versé par l'employeur et égale au minimum à 0,2 % de la masse salariale. L'employeur peut également contribuer au financement des oeuvres sociales et culturelles.

Quand une entreprise comporte plusieurs établissements de plus de 50 salariés, il est constitué des comités d'établissement. Chaque comité sera doté de tous les pouvoirs qui sont attribués au comité d'entreprise. Un comité central d'entreprise « chapeautera » l'ensemble de l'organisation des institutions représentatives dans l'entreprise.

V -- La section syndicale et le délégué syndical.
Aucune condition d'effectif n'est exigée pour constituer une section syndicale dans une entreprise. Le rôle d'une section syndicale consiste à représenter un syndicat à l'intérieur même d'une entreprise. La section syndicale procède à une collecte de cotisations, a pour mission de recueillir des adhésions syndicales auprès du personnel, et dispose d'un droit à l'affichage. Le délégué syndical n'est pas un salarié élu (sauf s'il est également membre du comité d'entreprise délégué du personnel) mais est désigné par l'organisation syndicale pour diriger la section dans l'entreprise.

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