L'ISF

L’impôt de solidarité sur la fortune est un impôt français que doit payer toutes les personnes ayant un patrimoine taxable d’une valeur nette supérieure à 790 000 euros au seuil du 1er janvier 2009.

L'impôt de solidarité sur la fortune ou ISF

L'impôt de solidarité sur la fortune ou ISF est un impôt redistributif dont le calcul est basé sur le patrimoine, avec un taux avoisinant les 1%, et pouvant varier de 0,55% à 1,80%. Toute personne physique est ainsi tenue de déclarer et de calculer elle-même le montant de son ISF, qu’elle soit domiciliée en France ou dans un autre pays. Ce patrimoine taxable renvoie au patrimoine du foyer fiscal, autrement dit à celui des personnes de différents statuts matrimoniaux, qu’elles soient veuves, célibataires, divorcées ou séparées, à celui des conjoints, mariés sous n’importe quel régime matrimonial, à celui des couples pacsés, à celui des concubins, ou au patrimoine d’un enfant mineur dont vous avez la responsabilité légale d’administrer les biens. Si des conjoints se sont mariés sous le régime de la séparation de biens, et ne vivent plus sous le même toit, alors chacun d’eux est soumis à une déclaration ISF, de même que les conjoints en instance de séparation de corps ou en instance de divorce, et qui ont été autorisés à habiter dans des résidences séparées. Chacun d’eux est soumis à l’ISF sur son patrimoine et sur celui des mineurs dont ils administrent légalement les biens.

Le patrimoine imposable

L’ISF est imposable sur le patrimoine net, autrement dit sur les biens imposables à partir desquels on déduit les dettes. En fait, ce sont tous les biens qui font partie du patrimoine du foyer fiscal qui sont soumis à l’ISF : les biens immobiliers, les fonds de commerce, les devises, etc. Le Code général des impôts exclut certains biens du foyer fiscal qui figurent dans la liste des biens expressément exonérés. Les œuvres d’art et antiquités font partie de ces biens exonérés. Par ailleurs, le patrimoine imposable n’est pas le même pour une personne domiciliée en France et pour une personne domiciliée à l’étranger. Dans le premier cas, sont concernés par l’ISF, tous les biens qu’ils soient situés en France ou dans un autre pays. Par contre, pour les personnes domiciliées à l’étranger, l’ISF n’est imposable que pour les biens situés en France, sous certaines conditions, notamment l’application des conventions internationales. Il y a quelques cas exceptionnels, comme les placements financiers en France, qui bénéficient d’une exonération à l’ISF, sauf pour les cas exceptionnels. Ce sont les biens professionnels qui bénéficient la plupart du temps d’une exonération, qui peut être totale ou seulement partielle.

Les démarches pour payer son ISF

Les personnes qui font leur déclaration ISF pour la première fois, parce qu’elles n’étaient pas imposable l’année d’avant, doivent se renseigner auprès de leur centre d’impôts pour savoir quelle démarche entreprendre et quel formulaire remplir pour effectuer leur déclaration. La déclaration doit être accompagnée de pièces justificatives et du paiement. Il y a des sites qui proposent de remplir un formulaire en ligne pour effectuer la déclaration ISF, qui sera ensuite adressée au service des impôts. Les pièces justificatives sont demandées à titre de preuve pour attester de l’existence de l’objet sur lequel on déduit les dettes. Les pièces justificatives relatives aux dettes fiscales ne sont pas exigées par contre. L’ISF a apporté une recette de 3,81 milliards d’euros en 2008 versée par 565 000 contribuables en France. Les Territoires d’Outre Mer sont exempts de cet impôt français, à savoir Mayotte, la Nouvelle Calédonie, la Polynésie Française, Saint Barthélemy, etc.

Les biens exonérés d’ISF

Les biens qui bénéficient de l’exonération de l’impôt de solidarité sur la fortune sont les biens professionnels, sous réserve de certaines conditions, par exemple une entreprise, les objets d’art, les objets d’antiquité et les objets de collection, les droits de propriété liés à l’art, à la propriété littéraire ou industrielle. Il y a aussi les bois et forêts, les biens ruraux et toute participation dans des groupements fonciers agricoles, des groupements forestiers, les bons anonymes, les rentes touchées par une personne à cause de dommage corporel issu d’un accident ou d’une maladie. Il est possible en outre de réduire l’ISF au maximum, entre 50 000 et 100 000 euros si l’on investit dans une PME. La Tribune rapporte que le gouvernement aurait envisagé de faire passer le plafond des réductions de l’ISF jusqu’à 100 000 euros, pour un investissement dans une PME. Les contribuables peuvent ainsi voir leur ISF réduit, grâce à ce dispositif.

Les démarches pour déclarer son ISF

La procédure pour pouvoir payer son impôt de solidarité sur la fortune est la suivante : c’est à la personne redevable qu’il revient de se déclarer en tant que tel. C’est également à elle de faire elle-même le calcul pour l’estimation de son patrimoine. Pour une première déclaration, il faut demander le formulaire 2725 au centre des impôts. Pour ceux qui étaient déjà imposables l’année précédente, ils recevront une déclaration pré-identifiée qu’ils doivent compléter. Pour calculer l’ISF, il faut inclure la valeur des biens immobiliers du contribuable. Pour le calcul de la valeur du logement, il faut considérer le prix pour lequel son propriétaire l’aurait vendu s’il l’avait fait au premier de l’année d’imposition.

On peut faire appel à des experts de l’immobilier comme un agent immobilier ou un notaire car il n’y a pas de barème officiel pour fixer le prix du mètre carré, par exemple. La méthode utilisée est la comparaison de prix pour des biens similaires à celui de l’imposable dans son quartier. On considère trois critères : la catégorie du bien en question, à savoir son ancienneté, sa surface, etc., la localisation géographique, qui est le quartier, ainsi que la période. Il faut noter qu'il faut s’abstenir d’inclure les frais de commissions et ceux du notaire dans les prix déclarés. Ces derniers n’entrent pas dans l’estimation du patrimoine. Il faut savoir qu’une mesure appelée bouclier fiscal protège le contribuable d’une imposition excessivement importante. Ce bouclier empêche le fisc de prendre plus de 50% des revenus. On prend le terme « revenus » ici au sens large du terme, qu’ils soient réalisés en France ou dans un autre pays.

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