L'Allocation temporaire d'attente

Voici les modalités à remplir pour bénéficier de l'Allocation temporaire d'attente.

Par: Touret Bernard

L'allocation temporaire d'attente est une allocation du régime de solidarité. Succédant à l'allocation d'insertion, elle est versée aux demandeurs d'asiles et à certaines catégories de ressortissants étrangers et à des personnes en attente de réinsertion. Cette allocation est versée par les ASSEDIC.

Cette allocation vise :
1- les ressortissants étrangers, âgés de plus de 18 ans, qui ont sollicité l'asile en France et ont présenté une demande tendant à bénéficier du statut de réfugié. Ils doivent avoir une autorisation provisoire de séjour en cours de validité.

2- Les demandeurs d'asile qui ne doivent pas être originaire d'un pays considéré comme sûr par l'OFPRA.

3- les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection temporaire. Ils doivent produire des documents prévus par une décision du Conseil de l'Union européenne.

4- Les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire. Ils doivent produire une décision de l'OFPRA ou de la Commission de recours des réfugiés leur attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire.

5- Les ressortissants étrangers victimes de la traite des êtres humains. Ils doivent avoir obtenu une attestation de protection de l'Etat.

6- Les apatrides. Ils doivent être inscrit comme demandeur d'emploi.

7- les anciens détenus, lorsque la durée de leur détention a été supérieure à 2 mois, et étant inscrits comme demandeurs d'emploi.

8- les travailleurs salariés expatriés non couverts par le régime d'assurance chômage qui, lors de leur retour en France, justifient d'une durée de travail de 182 jours au cours des 12 mois précédant la fin de leur contrat de travail.

Le droit à l'allocation temporaire d'attente ne peut être ouvert qu'une fois au titre de chacune des catégories citées. Mais une même personne peut bénéficier plusieurs fois de l'ATA, mais à des titres différents, dès lors que toutes les autres conditions sont remplies.

Pour bénéficier de l'allocation temporaire d'attente, les demandeurs doivent justifier de ressources mensuelles inférieures au montant du RMI en fonction de la composition de la famille (447.91€ pour une personne seule, 671.87 pour un couple, ces montants sont augmentés de 134.37 par enfant à charge), être inscrits en tant que demandeur d'emploi, être aptes au travail, et être âgés de moins de 60 ans ou 65 ans.

Le montant journalier de l'allocation temporaire d'attente est fixé à 10,38 € pour l'année 2008, il est révisé, le une fois par an, en fonction de l'évolution des prix hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier.

L'allocation temporaire d'attente n'est pas soumise à la CSG ni à la CRDS. L'allocation est par contre soumise à l'impôt sur le revenu.

La durée de versement de l'allocation temporaire d'attente varie selon les catégories de bénéficiaires :

1-pour les demandeurs d'asile, l'allocation est renouvelée tous les mois jusqu'à la décision définitive d'acceptation ou de refus du statut de réfugié, sous réserve que les conditions de ressources et de recherche d'emploi soient toujours remplies.

2- pour les bénéficiaires de la protection temporaire, le versement de l'allocation prend fin si le conseil de l'Union européenne décide de retirer la protection.

3- pour les autres catégories de bénéficiaires, l'allocation est versée pendant 12 mois maximum, sous réserve que les conditions de ressources et de recherche d'emploi soient toujours remplies.

La demande de bénéfice de l'allocation temporaire d'attente doit être déposée auprès de l'ASSEDIC dont dépend le domicile du demandeur.

Le dossier du demandeur doit contenir : le questionnaire rempli demandé par l'Assedic, ses justificatifs de ressources, ses coordonnées bancaires, et les pièces permettant de justifier du statut au titre duquel il demande l'allocation temporaire d'attente.

Source:http://www.convention-collective-fr.com

A propos de l'auteur:
Touret Bernard
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