L'Allocation de solidarité spécifique

Voici comment pouvoir bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique.

Par: Touret Bernard

L'allocation de solidarité spécifique est accordée à toute personne ayant épuisé ses droits à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) ou à l'allocation de fin de formation (AFF). Elle est versée aussi aux demandeurs d'emploi appartenant à certaines professions : artistes non salariés, marins pêcheurs et dockers occasionnels.

Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique doivent remplir certaines conditions :

1- avoir travailler plus de 5 ans dans les 10 ans précédant la rupture du contrat de travail ayant permis le versement des allocations. Les périodes d'activité prises en compte pour la justification de ces 5 ans sont : tous les types de contrats de travail (CDI, CDD, contrats en intérim, contrat en alternance) ; les périodes assimilées à du travail (service national, formation professionnelle, période d'exécution des conventions de conversion) ; les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie, maternité, accident du travail, congé parental, congé de présence parentale, congé pour création d'entreprise… . Cette durée peut être réduite de 3 ans pour les personnes ayant interrompu leur activité salariée pour élever un enfant.

2- de rechercher effectivement un emploi (cette condition n'est pas exigée pour les chômeurs âgés de plus de 55 ans) ; ce qui implique être inscrit comme demandeur d'emploi.

3- Avoir des ressources inférieures à un plafond. Toutes les ressources, y compris l'allocation sont tenues en compte. Pour percevoir l'ASS, les ressources mensuelles doivent être inférieures ou égales à : 1 031,80 EUR pour un célibataire, 1 621,40 EUR pour un couple. L'allocation d'assurance chômage précédemment perçue, les prestations familiales, l'allocation de logement, la majoration de l'ASS, la prime exceptionnelle de retour à l'emploi, la prime de retour à l'emploi et la prime forfaitaire mensuelle ne sont pas prises en compte pour la détermination des ressources.

4- être physiquement apte à travailler

5- avoir moins de 60 ans et ne pas totaliser les 160 trimestres d'assurance vieillesse requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
L'allocation de solidarité spécifique (ASS) est attribuée par période de 6 mois renouvelable, tant que les conditions d'attribution continuent d'être remplies. L'ASS est versée par période d'un an renouvelable aux bénéficiaires âgée de 55 ans ou plus dispensés de recherche d'emploi. Le versement cesse à 60 ans lorsque le bénéficiaire peut faire liquider sa retraite à taux plein et, si ce n'est pas le cas, dès que cette condition est remplie, et au plus tard à 65 ans.

L'allocation de solidarité spécifique peut se cumuler avec un revenu d'activité professionnelle, mais seulement pendant 12 mois. Les bénéficiaires des allocations de solidarité qui créent ou reprennent une entreprise conservent, pendant 6 mois, leur allocation. Ils peuvent même obtenir une aide de l'Etat, sous forme d'une avance remboursable sur 5 ans, sans rien avoir à rembourser pendant 18 mois.

Source:http://www.convention-collective-fr.com

A propos de l'auteur:
Touret Bernard
http://www.convention-collective-fr.com

Fourni par ArticlesEnLigne : Annuaire d'articles gratuits - Contenu libre

Articles Régionaux
- L'Allocation de solidarité spécifique Ain
- L'Allocation de solidarité spécifique Aisne
- L'Allocation de solidarité spécifique Allier
- L'Allocation de solidarité spécifique Alpes-de-Haute-Provence
- L'Allocation de solidarité spécifique Alpes-Maritimes
- L'Allocation de solidarité spécifique Ardèche
- L'Allocation de solidarité spécifique Ardennes
- L'Allocation de solidarité spécifique Ariège
- L'Allocation de solidarité spécifique Aube
- L'Allocation de solidarité spécifique Aude
- L'Allocation de solidarité spécifique Aveyron
- L'Allocation de solidarité spécifique Bas-Rhin
- L'Allocation de solidarité spécifique Bouches-du-Rhône
- L'Allocation de solidarité spécifique Calvados
- L'Allocation de solidarité spécifique Cantal
- L'Allocation de solidarité spécifique Charente
- L'Allocation de solidarité spécifique Charente-Maritime
- L'Allocation de solidarité spécifique Cher
- L'Allocation de solidarité spécifique Corrèze
- L'Allocation de solidarité spécifique Corse-du-Sud
- L'Allocation de solidarité spécifique Côte-d'Or
- L'Allocation de solidarité spécifique Côtes-d'Armor
- L'Allocation de solidarité spécifique Creuse
- L'Allocation de solidarité spécifique Deux-Sèvres
- L'Allocation de solidarité spécifique Dordogne
- L'Allocation de solidarité spécifique Doubs
- L'Allocation de solidarité spécifique Drôme
- L'Allocation de solidarité spécifique Essone
- L'Allocation de solidarité spécifique Eure
- L'Allocation de solidarité spécifique Eure-et-Loir
- L'Allocation de solidarité spécifique Finistère
- L'Allocation de solidarité spécifique Gard
- L'Allocation de solidarité spécifique Gers
- L'Allocation de solidarité spécifique Gironde
- L'Allocation de solidarité spécifique Haute-Corse
- L'Allocation de solidarité spécifique Haute-Garonne
- L'Allocation de solidarité spécifique Haute-Loire
- L'Allocation de solidarité spécifique Haute-Marne
- L'Allocation de solidarité spécifique Hautes-Alpes
- L'Allocation de solidarité spécifique Haute-Saône
- L'Allocation de solidarité spécifique Haute-Savoie
- L'Allocation de solidarité spécifique Hautes-Pyrénées
- L'Allocation de solidarité spécifique Haute-Vienne
- L'Allocation de solidarité spécifique Haut-Rhin
- L'Allocation de solidarité spécifique Hauts-de-Seine
- L'Allocation de solidarité spécifique Hérault
- L'Allocation de solidarité spécifique Ille-et-Vilaine
- L'Allocation de solidarité spécifique Indre
- L'Allocation de solidarité spécifique Indre-et-Loire
- L'Allocation de solidarité spécifique Isère
- L'Allocation de solidarité spécifique Jura
- L'Allocation de solidarité spécifique Landes
- L'Allocation de solidarité spécifique Loire
- L'Allocation de solidarité spécifique Loire-Atlantique
- L'Allocation de solidarité spécifique Loiret
- L'Allocation de solidarité spécifique Loir-et-Cher
- L'Allocation de solidarité spécifique Lot
- L'Allocation de solidarité spécifique Lot-et-Garonne
- L'Allocation de solidarité spécifique Lozère
- L'Allocation de solidarité spécifique Maine-et-Loire
- L'Allocation de solidarité spécifique Manche
- L'Allocation de solidarité spécifique Marne
- L'Allocation de solidarité spécifique Mayenne
- L'Allocation de solidarité spécifique Meurthe-et-Moselle
- L'Allocation de solidarité spécifique Meuse
- L'Allocation de solidarité spécifique Morbihan
- L'Allocation de solidarité spécifique Moselle
- L'Allocation de solidarité spécifique Nièvre
- L'Allocation de solidarité spécifique Nord
- L'Allocation de solidarité spécifique Oise
- L'Allocation de solidarité spécifique Orne
- L'Allocation de solidarité spécifique Paris
- L'Allocation de solidarité spécifique Pas-de-Calais
- L'Allocation de solidarité spécifique Puy-de-Dôme
- L'Allocation de solidarité spécifique Pyrénées-Atlantiques
- L'Allocation de solidarité spécifique Pyrénées-Orientales
- L'Allocation de solidarité spécifique Rhône
- L'Allocation de solidarité spécifique Saône-et-Loire
- L'Allocation de solidarité spécifique Sarthe
- L'Allocation de solidarité spécifique Savoie
- L'Allocation de solidarité spécifique Seine-et-Marne
- L'Allocation de solidarité spécifique Seine-Maritime
- L'Allocation de solidarité spécifique Seine-Saint-Denis
- L'Allocation de solidarité spécifique Somme
- L'Allocation de solidarité spécifique Tarn
- L'Allocation de solidarité spécifique Tarn-et-Garonne
- L'Allocation de solidarité spécifique Territoire de Belfort
- L'Allocation de solidarité spécifique Val-de-Marne
- L'Allocation de solidarité spécifique Val-d'Oise
- L'Allocation de solidarité spécifique Var
- L'Allocation de solidarité spécifique Vaucluse
- L'Allocation de solidarité spécifique Vendée
- L'Allocation de solidarité spécifique Vienne
- L'Allocation de solidarité spécifique Vosges
- L'Allocation de solidarité spécifique Yonne
- L'Allocation de solidarité spécifique Yvelines