Juridique

Cette section d'articles fournit des informations pratiques sur une large variété de sujets et problèmes juridiques. Certains procès célèbres y sont aussi explorés et analysés.

Articles Récents Rss

Le CDI à temps partiel

On vous propose un CDI à temps partiel? Retrouvez dans cet article toutes les informations dont vous avez besoin avant d'accepter le poste!

PROCÈS-VERBAL DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

Trouvez dans cet article un exemple de procès verbal d'Assemblée Générale Ordinaire.

VENTE D’UN FONDS DE COMMERCE : QUELLES CONSÉQUENCES FISCALES

Pour l’entrepreneur individuel, la cession du fonds de commerce implique des conséquences fiscales qui concernent l’imposition des revenus et éventuellement la TVA.

ÉDITEUR

Les entreprises d'édition de livres sont soumises à des dispositions légales visant à protéger, notamment, les auteurs. Elles doivent également respecter les règles relatives au dépôt légal.

REMPLACEMENT DU GÉRANT RÉVOQUÉ

Trouvez dans cet article un exemple d'avis de modification en cas de remplacement du gérant révoqué.

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Accident de la route

Quel est le rôle du juge délégué aux victimes ( JUDEVI) ? Voici quelques informations qui pourront vous aider.

Accidents de bateau

Les procureurs spécialisés dans les accidents de bateau sont des spécialistes des lois maritimes et excellent dans le démêlement des nombreux problèmes légaux entourant les accidents de bateau. A cause des vastes et diverses ramifications légales influençant ces litiges, les procureurs spécialisés dans les accidents de bateau doivent connaître les différentes lois couvrant les litiges maritimes.

Accidents de bicyclette

Les accidents de bicyclette sont des accidents fréquents en particulier depuis que la communauté des cyclistes inclut les jeunes dont le pourcentage est de plus en plus croissant. Cependant, des précautions peuvent être prises pour éviter des accidents de bicyclette et certaines mesures sont à prendre si un accident de bicyclette devrait se produire et lorsque cela se produit.

Accidents de train

Cet article est une étude sur les accidents de train, quelles sont les causes les plus fréquentes, et que faire si on est impliqué dans une telle catastrophe.

Accidents impliquant les piétons

L’objectif principal de cet article, est de définir diverses choses relatives aux accidents impliquant des piétons, comme la nature de ces accidents, la façon de les éviter et les mesures qu’il faut prendre si vous avez déjà été impliqué dans un accident piétonnier.

Aides à l'emploi

Retrouvez ici toutes les informations concernant les aides à l'emploi: aides aux mutations professionnelles, aides aux ASSEDIC, aide dégressive à l'employeur...

Avocat

Un avocat est un professionnel du droit, qui a pour mission de défendre les intérêts d’une personne physique ou morale devant la justice. Les défenseurs existaient déjà dès l’époque antique, en Grèce et à Rome, mais on faisait rarement appel à eux pour défendre la cause d’une personne. La plupart du temps, l’accusé se défendait tout seul, d’après la loi de Solon.

CFE: Centres des formalités des entreprises

Les Centres des formalités des entreprises (CFE, en France) contribuent à faciliter et à accélérer "le parcours administratif" des créateurs d'entreprises en leur permettant de déposer en un même lieu ("guichet unique"), en une seule fois, et sur un même document ("liasse unique"), les déclarations auxquelles ils sont tenus de souscrire.

COMMENT ÉVALUER UN FONDS DE COMMERCE ?

Il existe plusieurs méthodes pour évaluer la valeur d’un fonds de commerce. Chacune des parties va choisir la méthode la plus favorable à ses intérêts, la fixation du prix définitif résultant de la négociation.

COMMENT MODIFIER L'ACTIVITÉ DANS SON CONTRAT DE BAIL?

Le locataire qui désire modifier totalement l'activité (déspécialisation plénière) ou ajouter une autre activité (déspécialisation partielle) à celle prévue au contrat de bail initial, ne peut le décider seul. Il doit respecter une procédure destinée à avertir et obtenir l’accord du propriétaire.

Contrefaçon de marques et noms de domaine

Dans cet article, vous trouverez des explications concernant la contrefaçon de marques et dans quels cas la loi protège la propriété intellectuelle.

Createur d'entreprise

Créateurs d'entreprises, familiarisez-vous avec la fiscalité des professionnels et les démarches administratives à accomplir.

Divorce

Le divorce est souvent une expérience douloureuse et solitaire, mais face à laquelle un large éventail de ressources est disponible pour y faire face. Cet article prend plus particulièrement l’exemple des Etats-Unis.

Droit médical et traumatisme crânien

Le traumatisme cérébral arrive pour de multiples raisons et peut avoir des effets dévastateurs sur la vie de ceux qui le subissent, ainsi que sur leur entourage. Lorsque des procédures judiciaires sont envisagées, il est un important de trouver conseil auprès d’un avocat spécialisé dans le domaine médical.

ÉDITEUR

Les entreprises d'édition de livres sont soumises à des dispositions légales visant à protéger, notamment, les auteurs. Elles doivent également respecter les règles relatives au dépôt légal.

GIP info retraite : La solidarité entre les régimes de retraite obligatoires

Comprenez simplement le système de solidarité entre les régimes de retraite obligatoires.

GIP info retraite : Le texte de l'article 10 de la loi du 21 août 2003

Le cadre législatif en matière de retraite a été profondément modifié en 2003. Découvrez dans son intégralité l'article L.161-17 du code de la sécurité sociale

GIP info retraite : Le texte de l'article 10 de la loi du 21 août 2003

Découvrez en détails le texte de l'article 10 de la loi de 2003 afin d'obtenir des informations sur la sécurité sociale

GIP info retraite : les trois étages du système français de retraite

Découvrir l’invention des retraites, l’organisation actuelle du système français de retraite et se renseigner sur le régime de retraite qui vous correspond.

GIP info retraite : loi de 2006, ce qui change pour les pensions de réversion

Il peut être difficile de savoir quoi faire en cas de décès de votre conjoint, en particulier au niveau financier. Une nouvelle loi votée en 2006, clarifie les modalités concernant la pension de réversion.

Harcèlement moral : comment s’en sortir ?

Voici un article qui détaille en plusieurs points les étapes de la constitution d'un dossier pour les victimes de harcèlement moral.

LA FIXATION DU LOYER EST-ELLE LIBRE

Lors de la prise du bail commercial, le montant du loyer est librement déterminé par les parties dans le contrat. Ce montant n’est cependant pas figé et peut faire l’objet d’une variation en cours de bail ou lors de son renouvellement selon des règles bien établies.

La loi Badinter

La loi Badinter du 05 juillet 1985 prévoit un droit à indemnisation pour tous les dommages engendrés par un accident de la circulation. Voici son contenu.

Le CDI à temps partiel

On vous propose un CDI à temps partiel? Retrouvez dans cet article toutes les informations dont vous avez besoin avant d'accepter le poste!

LE COURTIER

Le courtage est une activité d'intermédiaire de commerce consistant à rapprocher vendeur et acheteur. Elle n'est pas réglementée sauf dans certains domaines.

Les accidents d'avion

L’avion est le moyen de transport le plus sûr. Pourtant, il arrive qu’il y ait des accidents et dans ce cas, une très longue enquête est menée pour découvrir la cause de la tragédie. Cela soulève alors la question de l’indemnisation des victimes. Il leur est possible d’engager des avocats spécialisés dans ce genre de cas, et d’engager un procès contre la compagnie aérienne.

Les avantages réservés aux Jeunes Entreprises Innovantes

Afin de favoriser la création d'entreprise, un nouveau statut a été créé en 2004 : La Jeune Entreprise Innovante ou J.E.I. Pour les aider dans le démarrage de leur activité, les J.E.I. bénéficient de nombreuses réductions fiscales et sociales.

Les licences Creative Commons

Vous vous sentez l’âme d’un créatif ? Vous aspirez à diffuser vos œuvres sur le net ? Bien. Mais avant toute chose, pensez à les protéger des plagiaires et autres usurpateurs qui rôdent sur la toile. Pour cela, pensez aux licences Creative Commons. Entre copyright et copyleft : les licences CC Internet est un monde de possibilités.

LES OBLIGATIONS D’AFFICHAGE D’UN RESTAURANT

Plusieurs informations doivent être portées à la connaissance du consommateur dans le cadre de l’exploitation d’un restaurant. Toutes les informations utiles dans cet article.

Les statuts juridiques des entreprises

Votre entreprise ne verra le jour en toute légalité qu’après avoir déterminé son cadre juridique. Le statut est le cadre légal dans lequel va être exercée l'activité. De cette dernière découle le choix de la structure juridique : entreprise individuelle ou société ?

Lésions liées à la naissance

Les lésions liées à la naissance sont l'un des types de lésions les plus dévastateurs; de nombreux parents sont si bouleversés par la douleur de leur enfant qu’ils omettent d’avoir recours à la médecine. L’appel aux mandataires en lésions liées à la naissance est important pour obtenir la compensation financière nécessaire qui couvrira les dépenses médicales de l'enfant au fur et à mesure que celui-ci grandira.

L'indemnisation des victimes d'accident de la circulation : le régime de la loi Badinter du 5 juillet 1985

Que faire en cas d'accident de la circulation ? Voici des détails sur la loi concernant l'indemnisation des victimes.

Livret fiscal BNC

Les Bénéfices non commerciaux (BNC) sont une catégorie dans laquelle rentrent principalement les revenus tirés d'une activité libérale (le Conseil d'État donne deux critères pour vérifier que l'activité est libérale : la personne la pratiquant ne doit pas avoir le statut de commerçant et il doit y avoir prépondérance de l'activité intellectuelle).

Mères porteuses : que dit la loi ?

Mère porteuse : comment ça marche? Dans l’impossibilité de tomber enceinte, certaines femmes décident de recourir à la gestation pour autrui (GPA). Elles trouvent une mère porteuse, une « nounou » qui « prêtera » son ventre pendant les neuf mois de grossesse. A la naissance, la mère porteuse (ou gestatrice) remet le nouveau-né à la « mère d’intention », sans qu’il y ait d’adoption.

Morsure de chien

Une morsure de chien est une blessure sérieuse qui peut défigurer et causer un traumatisme émotionnel sérieux. Les gens qui sont sévèrement mordus par un chien ont besoin d’un procureur spécialisé dans les morsures de chien pour les aider à faire appliquer la loi.

POURQUOI CONCLURE UNE PROMESSE DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE

En droit des contrats français, une promesse de contrat est un contrat qui oblige son débiteur (ou promettant) à promettre un contrat au créancier (ou bénéficiaire) de cette promesse. La promesse de contrat est un avant-contrat : il n'est conçu que dans l'objectif de contracter ultérieurement.

Prise d’acte de la rupture du contrat : quels risques ? quelle procédure ?

Un autre mode de rupture du contrat de travail encore peu connu vient se greffer au licenciement et à la démission depuis quelques années : la prise d’acte du contrat de travail par le salarié.

PROCÈS-VERBAL DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

Trouvez dans cet article un exemple de procès verbal d'Assemblée Générale Ordinaire.

QUEL EST LE CONTENU DU CONTRAT DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE

Le contrat de vente du fonds de commerce doit contenir un certain nombre de mentions tantôt obligatoires tantôt facultatives.

Recours devant les tribunaux

Les tribunaux administratifs sont compétents pour les impôts directs et les taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées. Territorialement, le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d’imposition de la cotisation contestée.

Remise gracieuse

La remise est l’abandon de la totalité des impositions. La modération est un abandon d’une partie des impositions. Tout ce qu'il faut savoir a ce sujet se trouve dans et article.

REMPLACEMENT DU GÉRANT RÉVOQUÉ

Trouvez dans cet article un exemple d'avis de modification en cas de remplacement du gérant révoqué.

Rescrit

Vous vous interrogez sur l’application d’un texte fiscal à votre situation ? Vous voulez être sûr de ne pas vous tromper ? La procédure du rescrit vous permet de soumettre à l’administration votre cas précis. Vous obtiendrez une réponse qui nous engagera pour l’avenir et vous garantira ainsi une sécurité juridique.

Rôle de l'avocat spécialisé en dommage corporel

Il est important de bien choisir son avocat lors d'un dommage corporel. Cet article vous informe des compétences requises pour ce genre de dossier.

Rupture conventionnelle du contrat de travail : Mode d’emploi

Voici toutes les informations juridiques concernant la rupture conventionelle du contrat de travail et ses modalités.

VENTE D’UN FONDS DE COMMERCE : QUELLES CONSÉQUENCES FISCALES

Pour l’entrepreneur individuel, la cession du fonds de commerce implique des conséquences fiscales qui concernent l’imposition des revenus et éventuellement la TVA.

Votre employeur souhaite modifier votre rémunération : quelle marge de manœuvre avez-vous ?

Une multitude de raisons peuvent conduire l’employeur à vouloir diminuer la rémunération de ses salariés : restriction des budgets, restructuration, harmonisation des statuts en cas de transfert d’entreprises… Comment doit alors réagir un salarié qui se voit proposer une modification de sa rémunération ? De quelle capacité de résistance dispose t-il dans ce cas ?
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