GIP info retraite : loi de 2006, ce qui change pour les pensions de réversion

Il peut être difficile de savoir quoi faire en cas de décès de votre conjoint, en particulier au niveau financier. Une nouvelle loi votée en 2006, clarifie les modalités concernant la pension de réversion.

Source : Info Retraite (Droits Réservés)

A partir du 1er juillet 2006, lorsque le conjoint décédé a été affilié à plusieurs régimes (régime général, régime des artisans et commerçants, régime agricole (salarié et non salarié), régime des professions libérales), le mode de calcul des pensions de réversion de base change pour répondre à deux objectifs principaux :

  • permettre au conjoint survivant de n'avoir qu'un seul régime de base comme interlocuteur au moment de la demande. Pour le service de cette retraite de réversion, chaque régime sert sa pension.
  • appliquer, dans un souci d'équité, des règles de calcul alignant le montant de la pension de réversion, que le conjoint décédé ait cotisé à un ou plusieurs régimes de retraite.

Pour demander une pension de réversion une seule démarche est à entreprendre auprès de la caisse de dernière affiliation de l'assuré décédé, de préférence, qui déterminera le « régime interlocuteur unique ».

Ces règles s'appliquent aux retraites de réversion dont le point de départ se situe au 1er juillet 2006. Elles s'appliquent aussi aux pensions de réversion auxquelles les règles antérieures à la réforme ont été appliquées, dès lors qu'un avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité est attribué à compter du 1er juillet 2006.

Attention : Les régimes spéciaux et les régimes complémentaires ne sont pas concernés par ces nouvelles dispositions. Si le conjoint décédé était affilié à un ou plusieurs régimes spéciaux et /ou complémentaires, le conjoint survivant doit s'adresser à chacun d'eux pour demander la pension de réversion correspondante.

Pour en savoir plus : http://www.legislation.cnav.fr/textes/cr/cn/TLR-CR_CN_2006037_08062006.htm


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