COMMENT MODIFIER L'ACTIVITÉ DANS SON CONTRAT DE BAIL?

Le locataire qui désire modifier totalement l'activité (déspécialisation plénière) ou ajouter une autre activité (déspécialisation partielle) à celle prévue au contrat de bail initial, ne peut le décider seul. Il doit respecter une procédure destinée à avertir et obtenir l’accord du propriétaire.

COMMENT MODIFIER L'ACTIVITÉ DANS SON CONTRAT DE BAIL?

Remarque : il existe une procédure particulière pour le locataire qui veut partir en retraite, souhaite céder son bail.


I. DÉSPÉCIALISATION PLÉNIÈRE

A. Conditions préalables
Le locataire désirant exercer une activité différente de celle prévue au contrat de bail, ne peut l’envisager que si la déspécialisation est justifiée eu égard à deux conditions :
• d’une part, la réunion de deux éléments économiques :
- des difficultés économique nouvelles suite à une évolution de la conjoncture des affaires;
- un intérêt à créer une autre activité par rapport au tissu économique de la zone de chalandise.

• d’autre part, la compatibilité de l’activité avec l’immeuble : l’activité nouvelle doit être compatible avec la destination, les caractères et la situation de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier.

B. Procédure
Le locataire doit préalablement demander une autorisation, par acte extrajudiciaire (acte d’huissier), au propriétaire en indiquant la nature de l’activité dont l’exercice est envisagé.
La demande de déspécialisation doit être également signifiée par acte extrajudiciaire aux créanciers ayant un privilège ou un nantissement inscrit sur le fonds de commerce. À cette occasion, ils peuvent exiger la constitution de garanties supplémentaires, mais en principe, le transfert des inscriptions sur le nouveau fonds de commerce s’opère de plein droit.
Le propriétaire a trois mois pour répondre à compter de la réception de la demande de transformation. Il peut signifier au locataire son refus, son acceptation ou, le cas échéant, les conditions auxquelles il subordonne son accord. Passé ce délai, si le bailleur est resté silencieux, son autorisation est réputée acquise. En cas de litige, les parties concernées doivent saisir le tribunal de grande instance du lieu de situation du fonds. Toutefois, le locataire peut renoncer à la demande de transformation à tout moment de la procédure et ce, jusqu’à quinze jours, aprè...

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