CFE: Centres des formalités des entreprises

Les Centres des formalités des entreprises (CFE, en France) contribuent à faciliter et à accélérer "le parcours administratif" des créateurs d'entreprises en leur permettant de déposer en un même lieu ("guichet unique"), en une seule fois, et sur un même document ("liasse unique"), les déclarations auxquelles ils sont tenus de souscrire.

Le centre de formalités des entreprises (CFE) sera votre premier interlocuteur. Il vous aidera à effectuer vos premières démarches auprès de plusieurs administrations.

CFE : mode d'emploi

1ère étape : vous rendre obligatoirement au CFE pour vous procurer une :

déclaration d'existence Po : pour les personnes physiques (exploitants individuels, libéraux..)
déclaration d'existence Mo : pour les sociétés
La déclaration sert à fournir tous les renseignements sur votre activité.

C'est sur cette déclaration que vous indiquez le régime d'imposition auquel vous souhaitez être soumis. Toutefois :

en matière de TVA vous disposez d’un délai de trois mois pour modifier votre régime d’imposition
en matière de bénéfices, vous avez la possibilité de modifier votre régime d’imposition jusqu’à la date de dépôt de votre première déclaration de résultats.
Une notice explicative accompagne la déclaration d'existence pour vous en faciliter la rédaction (formulaire n°974 pour les activités commerciales, artisanales, ou libérales ; n°974-A pour les activités agricoles).

2ème étape : Une fois remplie, déposer cette déclaration d'existence, auprès du CFE durant vos quinze premiers jours d'activité.

Un interlocuteur de premier niveau
Le CFE ne reçoit que les déclarations de création : vous devez adresser toutes les autres déclarations fiscales ou sociales aux administrations concernées.

Le rôle du CFE

Dès qu'il reçoit votre déclaration d'existence, le CFE vous demande de la compléter s'il manque des éléments, ou, si elle est complète, la transmet à tous les organismes destinataires (service des impôts des entreprises, URSSAF…).

Votre déclaration de création entraîne automatiquement :

votre inscription au répertoire national des entreprise et des établissements (SIRENE)
la délivrance par l'INSEE de votre numéro d'identification SIRET.
C'est ce numéro qui vous sert dans vos relations avec les administrations.
l'attribution d'un numéro de TVA intra-communautaire par votre service des impôts des entreprises pour vos opérations commerciales au sein de l'union européenne.


A quel CFE s'adresser ?

à la chambre de commerce et d'industrie

pour une entreprise commerciale (sauf en cas d'inscription obligatoire au répertoire des métiers)
à la chambre des métiers

pour une entreprise artisanale
pour une entreprise commerciale qui doit s''inscrire au répertoire des m&ea...

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