Bail location

Trouver l’appartement de ses rêves n’est pas une mince affaire. Et une fois trouvé, il reste encore la question du contrat de location et la signature du bail. Le bail est le contrat qui définit les termes de l’entente entre le locataire et le propriétaire, et il est fondé sur la définition des droits et des obligations des deux parties.

Le bail

Le bail est établi en deux exemplaires et signé par les deux parties, le locataire et le propriétaire, appelé bailleur. Si le bailleur est une personne physique, le bail location porte au moins sur une durée de 3 ans, et s’il s’agit d’une personne morale, telle une société, la durée est de 6 ans au moins. On peut établir le bail location avec l’aide d’un notaire ou directement entre les 2 parties. Dans le premier cas, il est établi par un acte notarié et dans le second cas, sur papier libre. Il existe différents types de baux, en fonction du logement que l'on souhaite, qui vous est proposé nu ou meublé. On doit d’abord présenter sa candidature au propriétaire en lui communiquant son dossier, et veillant à y mettre tous les soins possibles, pour montrer son sérieux et être crédible pour devenir un futur locataire. Le locataire va occuper les lieux pendant une certaine période, voila pourquoi il faut établir un contrat dans lequel les deux parties fixent les conditions d’occupation des lieux, à savoir comment doit se régler le loyer, pendant quelle période l’appartement sera-t-il occupé, et surtout fixer les termes de l’entente en cas de résiliation du contrat de location. La location est régie par la loi du 6 juillet 1989, qui a été modifiée par la loi du 24 juillet 1994, veillant à protéger les intérêts du locataire et du propriétaire, par l'établissement des limites du bail, et tout en définissant les obligations de chaque partie.

Les précautions à prendre

On n’est jamais trop prudent, alors avant de s'engager, il est recommandé de lire attentivement le contrat établi par le propriétaire, et surtout éviter de verser de l’argent liquide, que ce soit au propriétaire ou à une agence. Si vous devez verser une somme d’argent liquide pour une réservation, il faut exiger un reçu daté qui mentionne tous les détails de cet argent versé, par exemple, pour un dépôt de garantie ou un loyer. Il est également nécessaire de souscrire une assurance habitation, et apporter une attestation de cette assurance lorsque l'on va le bail location. Si le futur locataire n'a pas d’assurance, le propriétaire peut résilier lecontrat. Par contre, le locataire a le droit de souscrire une assurance auprès de la compagnie de son choix. et celle-ci ne peut en aucun cas être choisie par le propriétaire.

Le bail nu

Le bail location nu est aussi appelé bail non meublé. C’est la loi du 6 juillet 1989 qui régit ce type de bail. Sa durée est de 3 ans renouvelables pour une personne physique, et de 6 ans s’il s’agit d’une société. Si le locataire doit quitter son logement en cours de bail, cela est possible mais le propriétaire doit en être averti par lettre recommandée avec accusé de réception. Cet avertissement au propriétaire devant se faire au moins 3 mois avant le départ. Il est également interdit de sous-louer le logement, sauf sur accord du propriétaire, et de demander un loyer plus élevé que celui que l'on paye propriétaire. Par contre, le propriétaire n’a pas la possibilité de rompre le contrat, sauf dans le cas où le locataire ne respecte pas une des conditions énoncées dans le contrat, comme le non acquittement du loyer ou du dépôt de garantie, ou comme énoncé ci-dessus, le fait de ne pas souscrire une assurance habitation. Mais même dans le cas de non paiement de ces charges, le propriétaire doit d'abord délivrer un commandement de payer, et c’est seulement après deux mois, lorsque le commandement de payer n’a pas eu d’effet, que le contrat de bail peut être rompu. Il faut noter que ce délai est de seulement un mois si le locataire n’a pas souscrit d’assurance. A la fin du bail, le propriétaire peut choisir de rompre le contrat pour motif personnel ou pour une mise en vente à condition d’avoir de sérieux motifs . Le locataire doit alors en être informé 6 mois avant la fin du bail location, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, portant mention du motif de cette reprise.

Le bail meublé

Ce type de bail n’est pas régi par la loi du 6 juillet 1989, mais fait cependant intervenir certaines dispositions du Code Civil. L’établissement d’un contrat entre le locataire et le propriétaire n’est pas obligatoire, mais fortement conseillé pour préserver les intérêts de chacun. Le propriétaire est libre de fixer le loyer qu’il veut. Il peut aussi augmenter le loyer à sa guise une fois le contrat de location arrivé à échéance. Les obligations du locataire de l’appartement meublé sont, à part l’entretien du mobilier en plus, presque les mêmes que celles du locataire d'un logement nu. Le logement doit être en bon état au moment où il est mis en location et les réparations doivent être effectuées par le propriétaire, mis à part les réparations locatives. Le locataire a également l’obligation de s’acquitter de ses charges et du loyer selon les termes convenus entre les deux parties. S’il y a rupture de contrat, les délais de préavis ne sont pas fixés. Si les deux parties n’ont pas établi de contrat de location, le délai de préavis équivaut au terme de loyer, donc un mois si le paiement du loyer se fait mensuellement. Si un bail a été établi, le délai est fixé selon ce qui est convenu dans le contrat.

Le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie fait partie des obligations du locataire. Il s’agit de ce qu’on entend par « caution », qui n’en est pas une en réalité. C’est juste une garantie pour le propriétaire pour s’assurer que son logement ne subira pas d’éventuelles dégradations lorsque le locataire quittera les lieux.
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