Aides à l'emploi

Retrouvez ici toutes les informations concernant les aides à l'emploi: aides aux mutations professionnelles, aides aux ASSEDIC, aide dégressive à l'employeur...

IV. Aides aux mutations professionnelles

324
Sont exposés ci-après les systèmes d'aides institués pour résoudre des problèmes urgents de formation, d'adaptation, de reclassement, de reconversion du personnel dus à l'évolution technique, à la modification des conditions de la production ou à la conjoncture économique et pour favoriser la mise en place d'actions de prévention permettant de préparer rapidement les adaptations nécessaires.
Pour la plupart, ces aides sont attribuées dans le cadre de conventions du Fonds national de l'emploi (n° 343). D'autres aides sont mises en place par la convention d'assurance chômage et attribuées par les Assédic (n° 325 s.).

a. Aides des Assédic au reclassement

325
Conv. Unédic 18-1-2006 art. 1 et 10
Q-II-43000 s
La convention du 18-1-2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage a créé plusieurs nouvelles aides au reclassement des chômeurs et a modifié les aides existantes.
Sous réserve des précisions prévues pour l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'aide dégressive à l'employeur (n° 326) et à l'insertion durable des chômeurs saisonniers (n° 329, e), ces mesures s'appliquent aux demandes d'aides dont le fait générateur intervient à compter du 18-1-2006.

Aide dégressive à l'employeur
326
Règlement Unédic art. 47 Accord d'application 10
Q-II-43100 s
Une aide dégressive peut être attribuée à l'employeur qui embauche un allocataire de 50 ans et plus (sous réserve que l'emploi ne soit pas repris chez le même employeur) ou un allocataire indemnisé depuis plus de 12 mois, rencontrant des difficultés particulières de réinsertion, en application d'une convention spécifique entre l'employeur et l'Assédic.
Les modalités exposées ci-après sont applicables aux conventions d'aide dégressive conclues à compter du 18-1-2006.
L'embauche doit être réalisée par contrat à durée indéterminée ou déterminée d'au moins 12 mois et de 18 mois au maximum, à temps plein ou à temps partiel.
L'aide devrait être de droit pour les embauches portant sur certains métiers répertoriés (condition vérifiée préalablement par l'Assédic) et selon des orientations définies par le Groupe paritaire national de suivi.
L'employeur doit être à jour de ses contributions d'assurance chômage, ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique au cours des 12 mois préc&e...

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