ÉDITEUR

Les entreprises d'édition de livres sont soumises à des dispositions légales visant à protéger, notamment, les auteurs. Elles doivent également respecter les règles relatives au dépôt légal.

ÉDITEUR

I. DÉFINITION
La définition de l'activité d'éditeur découle de celle du contrat d'édition. Le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent, à des conditions déterminées, à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'oeuvre, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion.
Remarques :
- le contrat d'édition ne concerne pas seulement les livres mais d'une manière générale toute oeuvre de l'esprit qu'elle soit graphique, plastique ou scripturale ;
- l'éditeur peut également avoir une activité de conseil auprès des auteurs en matière d'écriture, de mise en forme du livre, de choix de la collection, etc.

II. CONDITIONS PRÉALABLES
L'activité étant commerciale, les entreprises d'édition doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS), soit sous la forme d'une entreprise en nom propre (les créateurs auront alors la qualité de commerçant), soit sous la forme d’une société commerciale.

III. CONTRAT D'ÉDITION
Le contenu du contrat d'édition est précisément réglementé aux articles L. 132-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et par les dispositions du Code des usages en matière de littérature générale signé le 5 juin 1981 par le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition.
A. Conditions du contrat
Seuls l'auteur ou ses ayants droit (héritier, légataire universel) peuvent conclure un contrat d'édition. Le consentement de l'auteur, qui doit être écrit, est requis même lorsque ce dernier est légalement frappé d'une incapacité. Le contenu légal et minimum du contrat doit être le suivant :
- l'énonciation des droits cédés, c'est-à-dire principalement le droit de reproduire, de publier et d'exploiter l'oeuvre sous forme de livre (sauf la cession des droits d'adaptation audiovisuelle qui doit faire l'objet d'un contrat distinct) et la détermination de l'étendue géographique de l'autorisation d'exploitation ainsi concédée ;
- une durée et un lieu déterminés ;
- le nombre minimum d’exemplaires constituant le premier tirage ;
- une rému...

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